Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... compétence du magistrat instructeur ; Attendu qu'appréciant le rôle de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation , M. Bollie dit , sous l'article 4 , p . 50 , de son étude sur la déten- tion préventive : « Si le ...
... compétence du magistrat instructeur ; Attendu qu'appréciant le rôle de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation , M. Bollie dit , sous l'article 4 , p . 50 , de son étude sur la déten- tion préventive : « Si le ...
Sivu 8
... compétence pour examiner le fond même de la prévention ; qu'elles doivent se borner à examiner si le mandat , tel qu'il est libellé , répond aux exigences de la loi de 1874 , sans avoir à rechercher dans les pièces de l'information , ou ...
... compétence pour examiner le fond même de la prévention ; qu'elles doivent se borner à examiner si le mandat , tel qu'il est libellé , répond aux exigences de la loi de 1874 , sans avoir à rechercher dans les pièces de l'information , ou ...
Sivu 17
... compétence , il ne pouvait exer- cer aucune influence sur le ressort ; Attendu que , dans ces conditions , il échet d'admettre la fin de non - recevoir proposée ; En ce qui concerne les conclusions très subsidiaires des appelants ...
... compétence , il ne pouvait exer- cer aucune influence sur le ressort ; Attendu que , dans ces conditions , il échet d'admettre la fin de non - recevoir proposée ; En ce qui concerne les conclusions très subsidiaires des appelants ...
Sivu 19
... COMPÉTENCE . LITIGE INDIVISIBLE . NULLITÉ DE SOCIÉTÉ . ACTION CONTRE LA SOCIÉTÉ ET CONTRE LES FONDATEURS.- JURIDICTION CIVILE . Est de la compétence de la juridiction civile , l'action dirigée indivisément tant contre une société ...
... COMPÉTENCE . LITIGE INDIVISIBLE . NULLITÉ DE SOCIÉTÉ . ACTION CONTRE LA SOCIÉTÉ ET CONTRE LES FONDATEURS.- JURIDICTION CIVILE . Est de la compétence de la juridiction civile , l'action dirigée indivisément tant contre une société ...
Sivu 20
... compétence : Attendu que l'action dirigée indivisible- ment tant contre la Société anonyme Franco- Belge d'exploitation des appareils à combus- tion graduelle que contre ses fondateurs tend , au regard de tous , à voir et entendre ...
... compétence : Attendu que l'action dirigée indivisible- ment tant contre la Société anonyme Franco- Belge d'exploitation des appareils à combus- tion graduelle que contre ses fondateurs tend , au regard de tous , à voir et entendre ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles