Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 9
... contraires à la loi , à la doc- trine et à la jurisprudence ; Attendu que c'est vainement aussi qu'on prétendrait que l'obligation de l'arrestation , en cas de peine supérieure à quinze ans , est d'ordre public et qu'elle s'impose à la ...
... contraires à la loi , à la doc- trine et à la jurisprudence ; Attendu que c'est vainement aussi qu'on prétendrait que l'obligation de l'arrestation , en cas de peine supérieure à quinze ans , est d'ordre public et qu'elle s'impose à la ...
Sivu 12
... contraires du premier juge , ouï en son avis conforme M. Penneman , premier avocat général , sta- tuant sur les causes jointes par l'arrêt pré- cité du 11 mars 1910 , rejetant toutes conclusions et toutes offres de preuve , con- firme ...
... contraires du premier juge , ouï en son avis conforme M. Penneman , premier avocat général , sta- tuant sur les causes jointes par l'arrêt pré- cité du 11 mars 1910 , rejetant toutes conclusions et toutes offres de preuve , con- firme ...
Sivu 14
... contraires , faisant droit sur l'appel , réforme le jugement attaqué ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit l'offre de la société appelante satis- factoire ; déboute les intimés de leur action et les condamne ...
... contraires , faisant droit sur l'appel , réforme le jugement attaqué ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire , dit l'offre de la société appelante satis- factoire ; déboute les intimés de leur action et les condamne ...
Sivu 17
... contraires , déclare l'appel non rece- vable et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 23 juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Falloise et Goetsbloets ( ce dernier du barreau de Hasselt ) ...
... contraires , déclare l'appel non rece- vable et condamne l'appelant aux dépens d'appel . Du 23 juillet 1909. Cour de Liége . 3e ch . Prés . M. Masius , président . Pl . MM . Falloise et Goetsbloets ( ce dernier du barreau de Hasselt ) ...
Sivu 19
... contraires , dit l'appel recevable , mais le déclare non fondé ; confirme le jugement pour le surplus , et condamne l'appelant aux dépens . Du 27 mars 1909. Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- Pl . MM . Hirsch ...
... contraires , dit l'appel recevable , mais le déclare non fondé ; confirme le jugement pour le surplus , et condamne l'appelant aux dépens . Du 27 mars 1909. Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- Pl . MM . Hirsch ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles