Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 20
... créance de l'intimé , laquelle n'est pas arguée de com- mercialité dans le chef du débiteur ; Attendu que vainement , dès lors , les appe- lants objectent « qu'il n'est pas prouvé que l'obligation poursuivie à charge de la société de ...
... créance de l'intimé , laquelle n'est pas arguée de com- mercialité dans le chef du débiteur ; Attendu que vainement , dès lors , les appe- lants objectent « qu'il n'est pas prouvé que l'obligation poursuivie à charge de la société de ...
Sivu 41
... créance , sans en déduire les sommes dont il se trouverait rempli par la vente de l'immeuble hypothéqué ( 1 ) . ( BANQUE DE GAND , C. VAN VLAENDEREN . ) — ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la Banque de Gand ouvrit à l'intimé Van Vlaenderen ...
... créance , sans en déduire les sommes dont il se trouverait rempli par la vente de l'immeuble hypothéqué ( 1 ) . ( BANQUE DE GAND , C. VAN VLAENDEREN . ) — ARRÊT . LA COUR ; Attendu que la Banque de Gand ouvrit à l'intimé Van Vlaenderen ...
Sivu 47
... créance alléguée ne serait pas suffisamment établie ; Attendu que la saisie - arrêt fut pratiquée le 17 octobre ; que l'ordonnance présiden- tielle fut signifiée au saisi le 18 ; que le lendemain 19 , le président rendit la nouvelle ...
... créance alléguée ne serait pas suffisamment établie ; Attendu que la saisie - arrêt fut pratiquée le 17 octobre ; que l'ordonnance présiden- tielle fut signifiée au saisi le 18 ; que le lendemain 19 , le président rendit la nouvelle ...
Sivu 48
... créance allé- guée ne serait point suffisamment établie ; Attendu que semblable réserve était illégale ; que si elle devait être admise , il en résulterait , d'une part , que le président du tribunal pourrait , en prorogeant sa juridic ...
... créance allé- guée ne serait point suffisamment établie ; Attendu que semblable réserve était illégale ; que si elle devait être admise , il en résulterait , d'une part , que le président du tribunal pourrait , en prorogeant sa juridic ...
Sivu 66
... créance envers le failli ; ce fait , confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dépens d'appel ... ― Du 8 février 1910. Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent . Pl . MM . Foccroulle ; Deleuze et ...
... créance envers le failli ; ce fait , confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant aux dépens d'appel ... ― Du 8 février 1910. Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Ruys , premier prési- dent . Pl . MM . Foccroulle ; Deleuze et ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles