Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 27
... demandeur sont inutiles ; Par ces motifs , ouï le rapport de M. le conseiller de Haene , écartant toutes offres de preuve , dit le recours recevable mais non fondé ; dit le sieur Goethals non recevable en son intervention ; condamne le ...
... demandeur sont inutiles ; Par ces motifs , ouï le rapport de M. le conseiller de Haene , écartant toutes offres de preuve , dit le recours recevable mais non fondé ; dit le sieur Goethals non recevable en son intervention ; condamne le ...
Sivu 32
... demandeur fonde sa réclama- tion , ne suffisent pas pour faire bénéficier cette maison de l'exemption prévue à l'ar- ticle 2 , paragraphe final , de la loi du 22 août 1885 ; qu'il faut encore qu'en 1885 ou à une époque antérieure la ...
... demandeur fonde sa réclama- tion , ne suffisent pas pour faire bénéficier cette maison de l'exemption prévue à l'ar- ticle 2 , paragraphe final , de la loi du 22 août 1885 ; qu'il faut encore qu'en 1885 ou à une époque antérieure la ...
Sivu 45
... demande princi- pale : Attendu qu'Alfred Hallet , demandeur originaire , ici intimé , réclame aux consorts Gordinne et aux consorts Hanoul et Lamalle , respectivement propriétaires et locataires . de l'établissement dit Taverne anglaise ...
... demande princi- pale : Attendu qu'Alfred Hallet , demandeur originaire , ici intimé , réclame aux consorts Gordinne et aux consorts Hanoul et Lamalle , respectivement propriétaires et locataires . de l'établissement dit Taverne anglaise ...
Sivu 49
... demandeur à des dommages - intérêts supérieurs au montant de la demande principale ( 1 ) . ( RAMAEKERS , -- C ... demandeur Scheyen à lui payer la somme de 6,072 francs à titre de dommages - inté- rêts , le demandeur n'ayant pas rempli ...
... demandeur à des dommages - intérêts supérieurs au montant de la demande principale ( 1 ) . ( RAMAEKERS , -- C ... demandeur Scheyen à lui payer la somme de 6,072 francs à titre de dommages - inté- rêts , le demandeur n'ayant pas rempli ...
Sivu 50
... demande de rési- liation de la convention verbale formulée par le demandeur jusqu'à ce que le défen- deur ait régulièrement introduit sa demande reconventionnelle ; Attendu qu'une telle procédure paraît plutôt contraire à la bonne ...
... demande de rési- liation de la convention verbale formulée par le demandeur jusqu'à ce que le défen- deur ait régulièrement introduit sa demande reconventionnelle ; Attendu qu'une telle procédure paraît plutôt contraire à la bonne ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles