Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 73
Sivu 15
... fixe de la durée du service ; Que si l'on considère le § G comme assu- rant une réduction déterminée de la durée du service , cette réduction , ne devant être opérée que deux ans après la mise en vigueur de la loi du 14 décembre 1909 ...
... fixe de la durée du service ; Que si l'on considère le § G comme assu- rant une réduction déterminée de la durée du service , cette réduction , ne devant être opérée que deux ans après la mise en vigueur de la loi du 14 décembre 1909 ...
Sivu 17
... fixe le taux du dernier ressort , la réclamation d'une somme de 500 francs à titre de dommages - intérêts ne saurait être ... fixé le prix auquel il consent à faire cette insertion , il agit en toute liberté et , partant , encourt la ...
... fixe le taux du dernier ressort , la réclamation d'une somme de 500 francs à titre de dommages - intérêts ne saurait être ... fixé le prix auquel il consent à faire cette insertion , il agit en toute liberté et , partant , encourt la ...
Sivu 42
... fixé l'importance de la dette dont la partie reconnue débitrice doit les intérêts à partir du jour du susdit règlement ; Attendu , d'autre part , qu'il ne peut y avoir de cautionnement sans obligation principale ; que ce n'est donc qu'à ...
... fixé l'importance de la dette dont la partie reconnue débitrice doit les intérêts à partir du jour du susdit règlement ; Attendu , d'autre part , qu'il ne peut y avoir de cautionnement sans obligation principale ; que ce n'est donc qu'à ...
Sivu 43
... fixé par la loi ancienne est recevable à solliciter son exemption du chef de pour- voyance , sous la loi nouvelle , encore que la reconnaissance ait été postérieure au délai tel qu'il résulte des prescriptions de cette loi nouvelle ( 1 ) ...
... fixé par la loi ancienne est recevable à solliciter son exemption du chef de pour- voyance , sous la loi nouvelle , encore que la reconnaissance ait été postérieure au délai tel qu'il résulte des prescriptions de cette loi nouvelle ( 1 ) ...
Sivu 58
... fixe perçu , le droit proportionnel dû à l'Etat en- suite de la mutation immobilière et faisait signifier cette contrainte par acte enregistré de l'huissier Defize , de Fléron , le 8 octobre 1907 ; Attendu que la Société du Hasard a ...
... fixe perçu , le droit proportionnel dû à l'Etat en- suite de la mutation immobilière et faisait signifier cette contrainte par acte enregistré de l'huissier Defize , de Fléron , le 8 octobre 1907 ; Attendu que la Société du Hasard a ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles