Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 15
... Etat dans l'espèce , la faute qu'il reproche à l'in- timé , le titre de surveillant qu'il lui donnait établissent que la nature de ses fonctions ne permettent pas de ranger l'intimé parmi les ouvriers , et que la loi du 24 decembre 1903 ...
... Etat dans l'espèce , la faute qu'il reproche à l'in- timé , le titre de surveillant qu'il lui donnait établissent que la nature de ses fonctions ne permettent pas de ranger l'intimé parmi les ouvriers , et que la loi du 24 decembre 1903 ...
Sivu 37
... Etat que pour les cen- times additionnels provinciaux et commu- naux , ainsi que pour les impositions commu- nales sur le revenu cadastral ; Vu l'intervention régulière de la com- mune de Schaerbeek , sur le territoire de laquelle ...
... Etat que pour les cen- times additionnels provinciaux et commu- naux , ainsi que pour les impositions commu- nales sur le revenu cadastral ; Vu l'intervention régulière de la com- mune de Schaerbeek , sur le territoire de laquelle ...
Sivu 38
... Etat et la commune de Schaerbeek argumentent en vain du carac- tère mixte de ces régies administratives , voire même de la prédominance de l'exploita- tion privée , pour réclamer soit une ventila- tion de l'impôt , soit sa débition ...
... Etat et la commune de Schaerbeek argumentent en vain du carac- tère mixte de ces régies administratives , voire même de la prédominance de l'exploita- tion privée , pour réclamer soit une ventila- tion de l'impôt , soit sa débition ...
Sivu 39
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. et 14 septembre 1906 ne sera soumis , res- pectivement pour les exercices 1905 et 1906 , ni à l'impôt foncier au profit de l'Etat , ni , par ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. et 14 septembre 1906 ne sera soumis , res- pectivement pour les exercices 1905 et 1906 , ni à l'impôt foncier au profit de l'Etat , ni , par ...
Sivu 40
... est l'exploita- tion du charbonnage de Kaïping , en Chine , a été créée en Angleterre sous la forme d'une société à ... Etat aux dépens ; Du 19 janvier 1911. - Cour de Bruxelles . 4e ch . Prés . M. de Roissart , prési- dent . Pl . MM ...
... est l'exploita- tion du charbonnage de Kaïping , en Chine , a été créée en Angleterre sous la forme d'une société à ... Etat aux dépens ; Du 19 janvier 1911. - Cour de Bruxelles . 4e ch . Prés . M. de Roissart , prési- dent . Pl . MM ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles