Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 12
... mars et rectifiée le 5 juillet dernier ne peut être admise ; Attendu que les faits 1 à 4 , 8 , 9 et 13 peuvent être déjà considérés comme acquis au débat , mais qu'ils ne sont pas concluants comme il appert de l'exposé ci - dessus ; Que ...
... mars et rectifiée le 5 juillet dernier ne peut être admise ; Attendu que les faits 1 à 4 , 8 , 9 et 13 peuvent être déjà considérés comme acquis au débat , mais qu'ils ne sont pas concluants comme il appert de l'exposé ci - dessus ; Que ...
Sivu 16
... mars 1876 , n'atteint pas 2,500 francs , a nécessai- rement une importance inférieure au taux du dernier ressort et l'évaluation qui en est faite à 3,000 francs est inopé- rante ( 1 ) . Le chef de conclusions qui a , en outre , pour ...
... mars 1876 , n'atteint pas 2,500 francs , a nécessai- rement une importance inférieure au taux du dernier ressort et l'évaluation qui en est faite à 3,000 francs est inopé- rante ( 1 ) . Le chef de conclusions qui a , en outre , pour ...
Sivu 19
... mars 1909. Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- Pl . MM . Hirsch et Van den - dent . Elschen . COUR D'APPEL DE GAND 29 juillet 1909 COMPÉTENCE . LITIGE INDIVISIBLE . NULLITÉ DE SOCIÉTÉ . ACTION CONTRE LA SOCIÉTÉ ...
... mars 1909. Cour de Bruxelles . 6e ch . Prés . M. Lévy - Morelle , prési- Pl . MM . Hirsch et Van den - dent . Elschen . COUR D'APPEL DE GAND 29 juillet 1909 COMPÉTENCE . LITIGE INDIVISIBLE . NULLITÉ DE SOCIÉTÉ . ACTION CONTRE LA SOCIÉTÉ ...
Sivu 24
... mars 1907 , c'est - à- dire postérieurement à la création prétendue de la société en nom collectif ; Attendu qu'il n'y a point désaccord sur le principe proclamé par M. Pirmez dans son rapport et corroboré dans ses notes posthumes ( 2 ) ...
... mars 1907 , c'est - à- dire postérieurement à la création prétendue de la société en nom collectif ; Attendu qu'il n'y a point désaccord sur le principe proclamé par M. Pirmez dans son rapport et corroboré dans ses notes posthumes ( 2 ) ...
Sivu 27
... mars , moitié mars - avril , au taux de 189 florins de Hollande , payables comp- tant à l'arrivée du vapeur , le tout aux conditions du contrat dit « de Londres » et avec la clause « pour acheteur à désigner » ; Que le lendemain Van ...
... mars , moitié mars - avril , au taux de 189 florins de Hollande , payables comp- tant à l'arrivée du vapeur , le tout aux conditions du contrat dit « de Londres » et avec la clause « pour acheteur à désigner » ; Que le lendemain Van ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles