Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 39
... PATENTE . ADMINISTRATEUR DE CIÉTÉ . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . SIEGE EN BELGIQUE . - Le § 2 de l'article 1er de la loi du 30 dé- cembre 1908 , frappant du droit de patente les administrateurs et commissaires de sociétés étrangères exerçant ...
... PATENTE . ADMINISTRATEUR DE CIÉTÉ . SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE . SIEGE EN BELGIQUE . - Le § 2 de l'article 1er de la loi du 30 dé- cembre 1908 , frappant du droit de patente les administrateurs et commissaires de sociétés étrangères exerçant ...
Sivu 40
... patente proportionnelle en qualité d'administrateur de la société The Chinese Engineering and Mining Company ; qu'il conteste être pas- sible de la patente proportionnelle ; Attendu que l'administration des contri- butions directes ...
... patente proportionnelle en qualité d'administrateur de la société The Chinese Engineering and Mining Company ; qu'il conteste être pas- sible de la patente proportionnelle ; Attendu que l'administration des contri- butions directes ...
Sivu 71
... PATENTE DES SOCIÉTÉS . FORCE PROBANTE . ---- BILAN . Pour la perception de l'impôt - patente , le fisc trouve , dans le bilan des sociétés anonymes , un titre dont les éléments et énonciations , fournis par ces sociétés elles - mêmes ...
... PATENTE DES SOCIÉTÉS . FORCE PROBANTE . ---- BILAN . Pour la perception de l'impôt - patente , le fisc trouve , dans le bilan des sociétés anonymes , un titre dont les éléments et énonciations , fournis par ces sociétés elles - mêmes ...
Sivu 111
... PATENTE . EXPLOITATION DE CHARBON- NAGES ET DE FOURS A COKE . LOYERS DE MAISONS ET REVENUS DE FONDS PU- BLICS . EXEMPTION . - - La société anonyme qui exerce une pro- fession patentable est soumise à l'impôt- patente sur tout le produit ...
... PATENTE . EXPLOITATION DE CHARBON- NAGES ET DE FOURS A COKE . LOYERS DE MAISONS ET REVENUS DE FONDS PU- BLICS . EXEMPTION . - - La société anonyme qui exerce une pro- fession patentable est soumise à l'impôt- patente sur tout le produit ...
Sivu 112
... patente de 2,404 fr . 52 c . sur le poste de 46.264 francs figurant au crédit de son compte de profits et pertes ; Vu le recours régulièrement formé contre cette décision ; Vu l'arrêt rendu en cause par la cour de cassation le 22 ...
... patente de 2,404 fr . 52 c . sur le poste de 46.264 francs figurant au crédit de son compte de profits et pertes ; Vu le recours régulièrement formé contre cette décision ; Vu l'arrêt rendu en cause par la cour de cassation le 22 ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles