Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 20
... principal de l'intimé , l'action tend à obtenir . la réintégration dans le patrimoine de Van den Driessche de l'apport immobilier effectué par lui ; que les transactions , transferts et contrats portant sur des immeubles ne con ...
... principal de l'intimé , l'action tend à obtenir . la réintégration dans le patrimoine de Van den Driessche de l'apport immobilier effectué par lui ; que les transactions , transferts et contrats portant sur des immeubles ne con ...
Sivu 25
... principal , que le beurre trouvé dans ses magasins n'était nullement falsifié et , en ordre subsidiaire , que si une falsification quelconque existait elle s'était foi , il ne pourrait avoir commis qu'une con- produite à son insu ; qu'à ...
... principal , que le beurre trouvé dans ses magasins n'était nullement falsifié et , en ordre subsidiaire , que si une falsification quelconque existait elle s'était foi , il ne pourrait avoir commis qu'une con- produite à son insu ; qu'à ...
Sivu 28
... principal que le premier juge prononçât lui - même la résiliation de la convention à charge de l'appelant et la condamnation de celui - ci à des dommages - intérêts , ne reproduisant qu'en ordre subsidiaire la demande d'arbi- trage ...
... principal que le premier juge prononçât lui - même la résiliation de la convention à charge de l'appelant et la condamnation de celui - ci à des dommages - intérêts , ne reproduisant qu'en ordre subsidiaire la demande d'arbi- trage ...
Sivu 33
... principal intéressé ; Attendu que la décision attaquée lui étant ainsi devenue commune , il a valablement été mis en cause en degré d'appel ; En ce qui concerne la seconde fin de non- recevoir : Attendu que dans ses premières conclu ...
... principal intéressé ; Attendu que la décision attaquée lui étant ainsi devenue commune , il a valablement été mis en cause en degré d'appel ; En ce qui concerne la seconde fin de non- recevoir : Attendu que dans ses premières conclu ...
Sivu 38
... principal , l'école qui ne sert qu'à l'éducation professionnelle des ouvriers de l'usine à gaz ; En fait : Attendu que la seule parcelle que l'État prétende affectée d'une manière exclusive au service des particuliers est renseignée par ...
... principal , l'école qui ne sert qu'à l'éducation professionnelle des ouvriers de l'usine à gaz ; En fait : Attendu que la seule parcelle que l'État prétende affectée d'une manière exclusive au service des particuliers est renseignée par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles