Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 10
... qu'à ceux qui ont été célébrés dans le pays ( 1 ) . La loi du 20 mai 1882 n'a pas abrogé cette nullité ( 1 ) . La loi anglaise exige la publicité réelle du mariage . La bonne foi requise pour que le mariage nul produise les effets ...
... qu'à ceux qui ont été célébrés dans le pays ( 1 ) . La loi du 20 mai 1882 n'a pas abrogé cette nullité ( 1 ) . La loi anglaise exige la publicité réelle du mariage . La bonne foi requise pour que le mariage nul produise les effets ...
Sivu 11
... Qu'à la vérité cette préoccupation était chimérique , les registrars anglais n'exigeant pas semblable production , mais que néan- moins elle apparaît comme le seul mobile qui a fait agir les déclarants ; Attendu que l'article 191 du ...
... Qu'à la vérité cette préoccupation était chimérique , les registrars anglais n'exigeant pas semblable production , mais que néan- moins elle apparaît comme le seul mobile qui a fait agir les déclarants ; Attendu que l'article 191 du ...
Sivu 12
... Qu'à cet égard aussi le mariage litigieux n'est pas valable aux yeux de la loi ; Attendu que Léonie Teirlinck ou ses représentants ne peuvent bénéficier des articles 201 et 202 du code civil ; Que les éléments de la cause permettent ...
... Qu'à cet égard aussi le mariage litigieux n'est pas valable aux yeux de la loi ; Attendu que Léonie Teirlinck ou ses représentants ne peuvent bénéficier des articles 201 et 202 du code civil ; Que les éléments de la cause permettent ...
Sivu 17
... qu'à dater du prononcé du présent arrêt ; Attendu qu'il a été fait une juste appré- ciation du dommage subi par la partie citante ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï , en ses réquisitions conformes , M. l'avo- cat général ...
... qu'à dater du prononcé du présent arrêt ; Attendu qu'il a été fait une juste appré- ciation du dommage subi par la partie citante ; Par ces motifs et ceux du premier juge , ouï , en ses réquisitions conformes , M. l'avo- cat général ...
Sivu 18
... qu'à dater du pro- noncé du présent arrêt ; condamne le pré- venu aux dépens d'appel tant vis - à - vis de la partie civile que vis - à - vis de la partie publique . - - - Du 7 décembre 1910. Cour de Bru- xelles 8e ch . - Prés . M ...
... qu'à dater du pro- noncé du présent arrêt ; condamne le pré- venu aux dépens d'appel tant vis - à - vis de la partie civile que vis - à - vis de la partie publique . - - - Du 7 décembre 1910. Cour de Bru- xelles 8e ch . - Prés . M ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles