Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... une peine de quinze à vingt ans d'un droit de recours qu'ils avaient sous la loi de 1852 , et que , contrairement à ce qu'a formellement déclaré M. le ministre de la justice , la chambre du conseil ne pourrait , quand un inculpé d'un ...
... une peine de quinze à vingt ans d'un droit de recours qu'ils avaient sous la loi de 1852 , et que , contrairement à ce qu'a formellement déclaré M. le ministre de la justice , la chambre du conseil ne pourrait , quand un inculpé d'un ...
Sivu 14
... qu'on ne peut raisonnablement assimiler au dépôt réel entre les mains de l'hôtelier le fait de remettre à un garçon ... une collection d'échantillons de dents artificielles d'une valeur considé- rable ; Attendu que le litige faisant l ...
... qu'on ne peut raisonnablement assimiler au dépôt réel entre les mains de l'hôtelier le fait de remettre à un garçon ... une collection d'échantillons de dents artificielles d'une valeur considé- rable ; Attendu que le litige faisant l ...
Sivu 15
... qu'elles ont été indiquées par l'appe- lant , consistent dans une surveillance , qu'il avait sous ses ordres tout le personnel ouvrier , et que ce n'était qu'exceptionnel- lement pour aider les ouvriers qu'il partici- pait directement ...
... qu'elles ont été indiquées par l'appe- lant , consistent dans une surveillance , qu'il avait sous ses ordres tout le personnel ouvrier , et que ce n'était qu'exceptionnel- lement pour aider les ouvriers qu'il partici- pait directement ...
Sivu 18
... une amende de 5 francs par jour de retard , ne prendra cours qu'à dater du pro- noncé du présent arrêt ; condamne le pré- venu aux dépens d'appel tant vis - à - vis de la partie civile que vis - à - vis de la partie publique . - - - Du ...
... une amende de 5 francs par jour de retard , ne prendra cours qu'à dater du pro- noncé du présent arrêt ; condamne le pré- venu aux dépens d'appel tant vis - à - vis de la partie civile que vis - à - vis de la partie publique . - - - Du ...
Sivu 25
... qu'il soit tenu compte des commissions perçues de ce chef dans le règlement trimestriel des affaires traitées par et ... une individualité juridique distincte qui serait celle d'une société en nom collectif de fait , dépourvue de raison ...
... qu'il soit tenu compte des commissions perçues de ce chef dans le règlement trimestriel des affaires traitées par et ... une individualité juridique distincte qui serait celle d'une société en nom collectif de fait , dépourvue de raison ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles