Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 13
... a été régulièrement et exactement établie ; Par ces motifs , sur le rapport de M. le conseiller Delhaise , ouï en son avis conforme relative à la réparation des accidents du travail , comme COURS D'APPEL 13 COUR D'APPEL DE LIÉGE ...
... a été régulièrement et exactement établie ; Par ces motifs , sur le rapport de M. le conseiller Delhaise , ouï en son avis conforme relative à la réparation des accidents du travail , comme COURS D'APPEL 13 COUR D'APPEL DE LIÉGE ...
Sivu 15
... réparation des accidents du travail , comme dans celle du 10 mai 1900 sur le contrat de travail , doit s'entendre dans son sens usuel et s'applique au travail- leur manuel , quelle que soit la manière dont lui est payé son salaire , et ...
... réparation des accidents du travail , comme dans celle du 10 mai 1900 sur le contrat de travail , doit s'entendre dans son sens usuel et s'applique au travail- leur manuel , quelle que soit la manière dont lui est payé son salaire , et ...
Sivu 31
... réparation , peut équitablement être évalué à la somme ci - après arbitrée ; Par ces motifs , entendu en son avis M. l'avocat général Leclercq , et autorisant d'office l'appelante à ester en justice , met à néant le jugement dont appel ...
... réparation , peut équitablement être évalué à la somme ci - après arbitrée ; Par ces motifs , entendu en son avis M. l'avocat général Leclercq , et autorisant d'office l'appelante à ester en justice , met à néant le jugement dont appel ...
Sivu 38
... réparation et de magasin de compteurs ; Attendu que ce no 936E ne figure point dans les réclamations de la ville de Bru- xelles , ni dans aucune des pièces de l'in- struction administrative à laquelle elles ont chacune donné lieu , non ...
... réparation et de magasin de compteurs ; Attendu que ce no 936E ne figure point dans les réclamations de la ville de Bru- xelles , ni dans aucune des pièces de l'in- struction administrative à laquelle elles ont chacune donné lieu , non ...
Sivu 45
... réparation solidaire du préju- dice qu'il a souffert par sa chute dans la cave de l'établissement , par suite de l'effon- drement de la dalle qui éclairait la dite cave et sur laquelle Hallet passait pour se rendre à la salle du ...
... réparation solidaire du préju- dice qu'il a souffert par sa chute dans la cave de l'établissement , par suite de l'effon- drement de la dalle qui éclairait la dite cave et sur laquelle Hallet passait pour se rendre à la salle du ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles