Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 46
... SAISIE - ARRÊT . AUTORISATION DU JUGE . RETRACTATION . ILLÉGALITÉ . -- - 1 ° Il importe peu que le juge ait cru ou ... saisie- arrêt ( 1 ) . 3o Le président du tribunal qui a accordé l'autorisation de saisir - arrêter , n'a pas le ...
... SAISIE - ARRÊT . AUTORISATION DU JUGE . RETRACTATION . ILLÉGALITÉ . -- - 1 ° Il importe peu que le juge ait cru ou ... saisie- arrêt ( 1 ) . 3o Le président du tribunal qui a accordé l'autorisation de saisir - arrêter , n'a pas le ...
Sivu 47
... saisie au moins cinq jours avant la dénonciation de la saisie , et sous réserve expresse de la modi- fier ou de la rapporter , jusqu'à la dénoncia- tion , pour le cas où la créance alléguée ne serait pas suffisamment établie ; Attendu ...
... saisie au moins cinq jours avant la dénonciation de la saisie , et sous réserve expresse de la modi- fier ou de la rapporter , jusqu'à la dénoncia- tion , pour le cas où la créance alléguée ne serait pas suffisamment établie ; Attendu ...
Sivu 48
... saisi au moins cinq jours avant la dénonciation de la saisie ; que cette disposition révèle déjà l'intention du juge de provoquer un débat contradictoire , à la suite duquel il se réservait de modifier ou de rapporter l'autorisation ...
... saisi au moins cinq jours avant la dénonciation de la saisie ; que cette disposition révèle déjà l'intention du juge de provoquer un débat contradictoire , à la suite duquel il se réservait de modifier ou de rapporter l'autorisation ...
Sivu 73
... saisie du présent litige ayant été ainsi annulé , la cour n'a plus qualité pour statuer sur les conclusions prises par les parties en suite de cette assignation ; que celles - ci adviennent donc irrecevables ; Attendu que vainement les ...
... saisie du présent litige ayant été ainsi annulé , la cour n'a plus qualité pour statuer sur les conclusions prises par les parties en suite de cette assignation ; que celles - ci adviennent donc irrecevables ; Attendu que vainement les ...
Sivu 74
... saisie par l'ap- pel du jugement du 24 février 1908 , sont distincts et indépendants l'un de l'autre ; qu'ils procèdent en effet de causes différentes en ce que le fait juridique , qui aurait en- gendré l'obligation de payer à l ...
... saisie par l'ap- pel du jugement du 24 février 1908 , sont distincts et indépendants l'un de l'autre ; qu'ils procèdent en effet de causes différentes en ce que le fait juridique , qui aurait en- gendré l'obligation de payer à l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles