Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1911 |
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Sivu 7
... termes de l'article 1er , § 3 , à se prononcer sur la nécessité de la détention préventive ; les juridictions d'instruction , investies de l'obli- gation de contrôler leur décision , ont le même droit , le même devoir , la même liberté ...
... termes de l'article 1er , § 3 , à se prononcer sur la nécessité de la détention préventive ; les juridictions d'instruction , investies de l'obli- gation de contrôler leur décision , ont le même droit , le même devoir , la même liberté ...
Sivu 8
... termes pour chacune des comparu- tions : « Le procureur du roi , l'inculpé et son conseil entendus » , sans attribuer plus d'im- portance à l'avis du ministère public dans un cas que dans l'autre , et lorsque , parlant de la première ...
... termes pour chacune des comparu- tions : « Le procureur du roi , l'inculpé et son conseil entendus » , sans attribuer plus d'im- portance à l'avis du ministère public dans un cas que dans l'autre , et lorsque , parlant de la première ...
Sivu 9
... termes de l'article 1er ... La chambre du conseil est donc appelée à exercer un droit de contrôle sur les actes du magistrat instructeur . Grâce , par consé- quent , à l'article 4 de la loi de 1874 , le prévenu n'est plus livré à la ...
... termes de l'article 1er ... La chambre du conseil est donc appelée à exercer un droit de contrôle sur les actes du magistrat instructeur . Grâce , par consé- quent , à l'article 4 de la loi de 1874 , le prévenu n'est plus livré à la ...
Sivu 13
... termes des articles 2 et 3 de la loi du 28 juin 1822 , la contribu- tion personnelle sur la valeur locative frappe tous bâtiments et habitations quelconques , y compris les magasins ; Attendu que , en vue de favoriser l'indus- trie ...
... termes des articles 2 et 3 de la loi du 28 juin 1822 , la contribu- tion personnelle sur la valeur locative frappe tous bâtiments et habitations quelconques , y compris les magasins ; Attendu que , en vue de favoriser l'indus- trie ...
Sivu 15
... termes de l'article 85 , cette augmentation peut amener une réduction du temps de service ; Mais attendu qu'il résulte autant du texte de la loi que de son économie générale qu'un semblable intérêt ne saurait donner ouver- ture au droit ...
... termes de l'article 85 , cette augmentation peut amener une réduction du temps de service ; Mais attendu qu'il résulte autant du texte de la loi que de son économie générale qu'un semblable intérêt ne saurait donner ouver- ture au droit ...
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1er avril 1re ch 25 mars 28 décembre acte acte de commerce actions Anvers ARRÊT Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que l'appelant Attendu que l'intimé avocat général avril belge Belgique bénéfice cause chef Cheratte clause code civil commerciale compétence conclusions condamne l'appelant confirme le jugement conséquence constitue contestation contrat convention COUR D'APPEL Cour de Bruxelles Cour de Liége créance D'APPEL DE BRUXELLES D'APPEL DE LIÉGE débiteur décembre décision déclare demande demandeur dépens d'appel disposition dommage dommages-intérêts émendant établi ÉTAT BELGE février fond Gand intérêts janvier judiciaire jugement a quo jugement dont appel juillet juin juridiction l'accident l'article l'espèce l'Etat l'exploit légale liquidation litige mars ment motifs nullité ouï PASIC patente payement préjudice premier juge première instance Prés président preuve prévenu publique qu'en effet quasi-délit recevable réclamation responsabilité Roosendaal saisie-arrêt serait seul société anonyme société intimée somme statuant stipulation ticle tiers tion titre tribunal de commerce xelles