Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminelA. Durand, 1852 - 774 sivua |
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Sivu 49
... article 11 de la loi du 27 juillet 1849 1 . 58. Il faut maintenant nous occuper spécialement de l'hypothèse où la preuve est régulièrement possible , c'est - à - dire où il a été articulé des faits précis , de na- ture à porter atteinte ...
... article 11 de la loi du 27 juillet 1849 1 . 58. Il faut maintenant nous occuper spécialement de l'hypothèse où la preuve est régulièrement possible , c'est - à - dire où il a été articulé des faits précis , de na- ture à porter atteinte ...
Sivu 68
... article 14 de la loi du 26 mai 1819. Mais la juridiction correctionnelle devait emporter pour le prévenu l'interdiction de faire la preuve . C'est ce qu'a décidé constamment la cour de cassation , même sous l'empire de la législation de ...
... article 14 de la loi du 26 mai 1819. Mais la juridiction correctionnelle devait emporter pour le prévenu l'interdiction de faire la preuve . C'est ce qu'a décidé constamment la cour de cassation , même sous l'empire de la législation de ...
Sivu 69
... article 28 du décret du 17 février 1852 , les faits diffamatoires ne peuvent plus être prouvés par témoins , et qu'ainsi se trouvent levées les difficultés qui faisaient naître l'administration de la preuve testimoniale devant les juges ...
... article 28 du décret du 17 février 1852 , les faits diffamatoires ne peuvent plus être prouvés par témoins , et qu'ainsi se trouvent levées les difficultés qui faisaient naître l'administration de la preuve testimoniale devant les juges ...
Sivu 72
... article 257 du Code d'instruction criminelle , qui défend au juge d'instruc- tion et aux conseillers qui ont voté sur la mise en accu- sation de siéger à la cour d'assises . C'est ainsi encore que l'article 392 du même Code ne permet ...
... article 257 du Code d'instruction criminelle , qui défend au juge d'instruc- tion et aux conseillers qui ont voté sur la mise en accu- sation de siéger à la cour d'assises . C'est ainsi encore que l'article 392 du même Code ne permet ...
Sivu 75
... article 41 du Code de procédure , aux termes duquel le lieu contentieux doit être visité par le juge de paix en présence des parties . Ce n'est pas qu'un magistrat ne puisse individuellement , et hors de l'exercice de ses fonctions ...
... article 41 du Code de procédure , aux termes duquel le lieu contentieux doit être visité par le juge de paix en présence des parties . Ce n'est pas qu'un magistrat ne puisse individuellement , et hors de l'exercice de ses fonctions ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes authentiques actes récognitifs admis admissible arrêt de rejet autorise cause chose jugée circonstances Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal commencement de preuve conseil d'État considérer constater contrat convention cour d'assises cour de cassation créan créancier crime débiteur décision déclaration défendeur délit demandeur déposition disposition doctrine doit établir exige experts faculté filiation filiation légitime filiation naturelle général ibid inscription de faux judiciaire juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'action civile l'article l'aveu l'écrit l'enquête l'expertise légale législation lieu lois lorsqu'il mariage matière civile matière criminelle ment motifs nature notaire nullité paternité personne possession d'état Pothier présomptions preuve contraire preuve littérale preuve par écrit preuve par témoins preuve testimoniale principe proc procès-verbal prouver public qu'un quæ question raison registres règle s'agit s'il serait serment serment décisoire seulement simple spéciale suivant suppose système témoignage tiers tion titre tribunal vérité
Suositut otteet
Sivu 93 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Sivu 96 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Sivu 66 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sivu 689 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sivu 568 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Sivu 192 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre.
Sivu 671 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Sivu 487 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Sivu 96 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de. tel procès-verbal, de telles pièces, dt tant de témoins ou.
Sivu 174 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...