Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminelA. Durand, 1852 - 774 sivua |
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Sivu 60
... n'était point la pensée des auteurs de la loi du 17 mai , qui ont voulu , suivant l'exposé des motifs présenté par M. de Serre , empêcher la divulgation « des faits dont la publication causerait un dommage réel , fussent - ils d ...
... n'était point la pensée des auteurs de la loi du 17 mai , qui ont voulu , suivant l'exposé des motifs présenté par M. de Serre , empêcher la divulgation « des faits dont la publication causerait un dommage réel , fussent - ils d ...
Sivu 67
... n'était point détruite ; seulement , elle devait être portée devant la cour d'assises , qui se trouvait alors directe- ment saisie en vertu de la plainte de la partie lésée : autrement , cette partie eût été exposée à un véritable déni ...
... n'était point détruite ; seulement , elle devait être portée devant la cour d'assises , qui se trouvait alors directe- ment saisie en vertu de la plainte de la partie lésée : autrement , cette partie eût été exposée à un véritable déni ...
Sivu 76
... visites , dont le ministère n'était point facultatif , mais obligatoire , et il paraît qu'on n'avait qu'à se louer du résultat de ses opérations . et cette nullité serait sans but , puisque les parties 76 DESCENTE SUR LES LIEUX .
... visites , dont le ministère n'était point facultatif , mais obligatoire , et il paraît qu'on n'avait qu'à se louer du résultat de ses opérations . et cette nullité serait sans but , puisque les parties 76 DESCENTE SUR LES LIEUX .
Sivu 121
... parties qui pouvaient auparavant s'en passer ; odieuse , en ce qu'elle favorisait la mauvaise foi , tant qu'elle n'était pas bien connue de tous et entrée dans les mœurs ; enfin , contraire au droit , c'est - à - DE CONVENTIONS . 121.
... parties qui pouvaient auparavant s'en passer ; odieuse , en ce qu'elle favorisait la mauvaise foi , tant qu'elle n'était pas bien connue de tous et entrée dans les mœurs ; enfin , contraire au droit , c'est - à - DE CONVENTIONS . 121.
Sivu 123
... n'était appli- cable qu'aux contrats ( voy . Pothier , Oblig . n ° 786 ) . Cette interprétation était peu raisonnable ; car les faits qui dissolvent l'obligation , comme le payement , la remise , etc. , se constatent tout aussi bien par ...
... n'était appli- cable qu'aux contrats ( voy . Pothier , Oblig . n ° 786 ) . Cette interprétation était peu raisonnable ; car les faits qui dissolvent l'obligation , comme le payement , la remise , etc. , se constatent tout aussi bien par ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
actes authentiques actes récognitifs admis admissible arrêt de rejet autorise cause chose jugée circonstances Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal commencement de preuve conseil d'État considérer constater contrat convention cour d'assises cour de cassation créan créancier crime débiteur décision déclaration défendeur délit demandeur déposition disposition doctrine doit établir exige experts faculté filiation filiation légitime filiation naturelle général ibid inscription de faux judiciaire juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'acte l'action civile l'article l'aveu l'écrit l'enquête l'expertise légale législation lieu lois lorsqu'il mariage matière civile matière criminelle ment motifs nature notaire nullité paternité personne possession d'état Pothier présomptions preuve contraire preuve littérale preuve par écrit preuve par témoins preuve testimoniale principe proc procès-verbal prouver public qu'un quæ question raison registres règle s'agit s'il serait serment serment décisoire seulement simple spéciale suivant suppose système témoignage tiers tion titre tribunal vérité
Suositut otteet
Sivu 93 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Sivu 96 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Sivu 66 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Sivu 689 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Sivu 568 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Sivu 192 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon, il sera passé outre.
Sivu 671 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Sivu 487 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.
Sivu 96 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de. tel procès-verbal, de telles pièces, dt tant de témoins ou.
Sivu 174 - A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néanmoins...