 | France - 1828 - 1342 sivua
...toutes les preuves légales, conformément h l'article i 5 4 du Code d instruction criminelle. I 79. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...un fondé de pouvoirs spécial par acte notarié, fa déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration... | |
 | 1829 - 1512 sivua
...toutes les preuves légales, conformément à l'article ij4 du Code d'instruction criminelfe. » j6. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire, par écrit, et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial , par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée... | |
 | 1829 - 412 sivua
...cinquante francs , tant pour amende que pour dommages-intérêts. 55 (art 178 du Code forestier), 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 sivua
...lui-même nul ou insuffisant. Cassation , arrêt du aa février i8 i i. (Idem, tom. a, pag. 4to.) ART. i79. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audjence indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier dfu tribunal :... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 sivua
...entendus à l'audience. Art. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès - verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...d'instruction criminelle. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal, sora tenu d'en faire, par écrit et en personne , ou par...greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette dt -claralion sera reçue par le greffier du tribunal ; ••Ile sera signée par... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 sivua
...toutes les preuves légales , conformément à l'article i 54 du Code d'instruction criminelle. ART. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal , avant l'audience indiquée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sivua
...par toutes les preuves légales, conformément à Part. i5/j du Code d'instruction crimínele. 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration ни greffe du tribunal , avant l'aurlience indiquée... | |
 | France - 1829 - 590 sivua
...d'instruction criя minelle. » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire ея fawx contre le N ? ( 238 ) procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
 | France - 1829 - 594 sivua
...du Code d'iusiruction cri•> nmidle. » a(i. Le piévcnu qui voudra s-'ûiacsiie ea faux contre fc procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en .personne, ou par «in fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience... | |
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... spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de... 
