« Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction du Président de la République et promulgués par lui.

« Art. 29. Le sénat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.

« Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adressé au Président de la République, poser les bases des projets de loi d'un grand intérêt national.

« Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte.

« Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.

«Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est néces saire à la marche du gouvernement.

TITRE V.

DU CORPS LÉGISLATIF.

«Art. 34. L'élection a pour base la population.

« Art. 35. Il y aura un député au corps législatif à raison de trentecinq mille électeurs.

« Art. 36. Les députés sont élus par le suffrage universel, sans scrutin de liste.

Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement.

« Art. 38. Ils sont nommés pour six ans.

« Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt.

Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du corps législatif.

<«< Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif.

« Art. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret.

« Art. 42. Le compte-rendu des séances du corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du corps législatif.

« Art. 43. Le président et les vice-présidents du corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du président du corps législatif est fixé par un décret.

‹ Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif.

Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au corps législatif.

« Art. 46. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois.

TITRE VI.

DU CONSEIL D'ÉTAT.

« Art. 47. Le nombre des conseillers d'État en service ordinaire est de quarante à cinquante.

« Art. 48. Les conseillers d'État sont nommés par le Président dela République, et révocables par lui.

« Art. 49. Le conseil d'État est présidé par le Président de la République, et, en son absence, par la personne qu'il désigne comme viceprésident du conseil d'État."

« Art. 50. Le conseil d'État est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.

« Art. 51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le sénat et le corps législatif,

Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la République.

« Art. 52. Le traitement de chaque conseiller d'État est de vingtcinq mille francs.

« Art. 53. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.

TITRE VII.

DE LA HAUTE-COUR DE JUSTICE.

« Art. 54. Une Haute-Cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complots contre le Président de la République et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.!

Elle ne peut être saisie qu'en vertu d'un décret du Président de la République.

« Art. 55. Un sénatus-consulte déterminera l'organisation de cette Haute-Cour.

TITRE VIII.

DISPOSITIONs générales ET TRANSIToires.

Art. 56. Les dispositions des Codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

« Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires

seront nommés ar le Pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal.

« Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront constitués.

« Les décrets rendus par le Président de la République, à partir da 2 décembre jusqu'à cette époque, auront force de loi.

«Fait au palais des Tuileries, 14 janvier 1852.

« Vu et scellé du grand sceau :

« LOUIS-NAPOLÉON,

• Le garde des sceaux, ministre de la Justice < E. ROUHER. >>

FIN DES PIÈCES JUSTIFICATIVES.

TABLE DES MATIÈRES

LIVRE VI.-LE SUFFRAGE RESTREINT.

-

1

Attitude

Le message du 31 octobre expliqué. Ce que c'est que le parti militaire.
réservée de la majorité. Taquineries. M. Carlier, prefet de police-Procès du
13 juin.
Siége et prise de Zaatcha. Le Président et l'union des pouvoirs.
Plan financier du Gouvernement. Discussion du budget. L'impôt des boissons.
- Affaiblissement de la majorité. Démission et réélection de M. Dupin. Le Na-
poléon. La loi des instituteurs primaires. Loi sur l'enseignement.-Les arbres de
la liberté. Agitation électorale. Le conclave socialiste. La République mise au-
dessus de la souveraineté du peuple. Les couronnes de la colonne de Juillet. Lois
d'affaires. Election deMM.Vidal, Carnot, de Flotte. Modifications ministérielles.
- Préparatifs d'insurrection. La médiation française et l'affaire grecque.- La

-

loi du 31 mai.

LIVRE VII.-LA DOTATION.

143

Complot de Béziers.-Les partis s'estiment assez forts pour se passer du Prési-
dent.-La loi des maires ajournée. Loi sur la presse. - Dotation éventuelle de
3 millions pour le Président de la République. Détail. L'intérieur du Président.
Sa maison. Ses actes de bienfaisance.-Le procès du Pouvoir.-L'Assemblée dé-
clare la guerre au Pouvoir exécutif. Coalition de toutes les oppositions pour la
nomination de la Commission de permanence.- Voyages du Président. Dijon.
Lyon. Strasbourg. Cherbourg. Résultat moral de cet acte. Histoire intime du
conflit. Le commandant en chef de l'armée de Paris et le ministre de la guerre.
Anecdotes.-Promenade de la Commission de permanence à Claremont et à
Wiesbaden. La circulaire Barthélemy. Déroute des légitimistes. La fusion.-
Revues de Satory. Mauvaise humeur des vieux partis; ils s'en prennent à la
société du Dix-Décembre. L'intrigue se noue. Comment l'intrigue se transforme
en complot. A quoi servit la mystification Alais.

LIVRE VIII.-CRISES MINISTÉRIELLES.

233

Tentative de Conciliation. Le Message du 12 novembre. La loi du 31 mai et
l'abstention. — Affaire étrange. Conflit entre la Prusse et l'Autriche. Le
Président déclare la neutralité. Proposition Rémusat. L'Assemblée veut
effacer le pouvoir exécutif.-Conflit entre l'Assemblée et le pouvoir judiciaire.
M. Baze. questeur et commissaire de police. - Question de la boucherie
enterrée par l'Assemblée. Destitution du général Changarnier. Crise
ministérielle. Visite à l'Elysée. Parole significative du Prince. Le nouveau
ministère attaqué avec violence. L'Assemblée se forme en comité de salut
public. La dotation du Prince est rejetée.

LIVRE IX.-LE SUFFRAGE UNIVERSEL.

303 La Révision est rejetée. Etat de la France. Malaise général. Cauchemar de 1852. Les Sociétés secrètes s'organisent. Complot de Lyon. Complot du Midi. Impuissance de la Constitution. - Le Président propose le rappel de la loi du 31 mai. L'Assemblée s'y refuse. Nouvelle conspiration parlementaire. Le droit de requisition directę. M. Baze, questeur et général en chef. Le dernier jour de la loi du 31 mai.

LIVRE X.-LE COUP D'ÉTAT.

359

Nécessité d'une solution. La France lasse et ruinée.-La journée du 2 décembre Dissolution de l'Assemblée. Appel au peuple.-L'Insurrection et la Jacquerie. Vol, assassinat, pillage. Victoire de la civilisation sur la barbarie. Héroïsme de l'armée. Le Scrutin. Manifestation enthousiaste 7,500,000 suffrages. Te Deum à Notre-Dame. Le Prince Louis-Napoléon aux Tuileries.-Mission providentielle du Président. Il peut seul fonder un gouvernement stable en France.Ce que sera le nouveau Gouvernement.- La Légitimité. Définition de ce mot. Le pays possède enfin un Gouvernement légitime.-Avenir de la France.

FIN DE LA TABLE DU TOME II.