 | Nord dépt - 1836 - 432 sivua
...membres du Corps législatif. Aucune pétition ne peut être adressée au Corps législatif. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution , l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans le délai de six mois. BUREAU DU CORPS LÉGISLATIF.... | |
 | 1852 - 812 sivua
...Qxé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent Être membres du corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat....Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissont le corps législatif. En cas de dissolution, le Président de la République doit en convoquer... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 sivua
...fixé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat....ne peut être adressée au corps législatif. Art. 40. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En... | |
 | 1852 - 1156 sivua
...législatif est fixé par un décret. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat....pétition ne peut être adressée au Corps législatif. .,6. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout If Corps législatif. En... | |
 | 1852 - 436 sivua
...procès-verbal dressé à l'issue <Je chaque séance par les soins du président du corps législatif (42). Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat....pétition ne peut être adressée au corps législatif (45). » Tels sont les textes nouveaux qu'il s'agit d'expliquer, daus leurs rapports avec la législation... | |
 | Pierre Auguste Callet - 1852 - 116 sivua
...de l'indépendance et de la majesté du sénat. Quelques enfants peut-êlre vous croiront. ART. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat....pétition ne peut être adressée au corps législatif. Le député, destitué du droit d'initiative, ne connaîtra pas même des pétitions qui peuvent révéler... | |
 | 1852 - 332 sivua
...pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au eorps législatif. PAR LEQUEL ONT ÉTÉ NOMMES 1.E3 Président. Tice-PrésidcnIs, Grand-Réfcr^ndalrc... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 sivua
...un décret. Art. 44. — Les Ministres ne peuvent être membres du Corps Législatif. Art. 45. — Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat;...Législatif. En cas de dissolution, le Président de ta République doit en convoquer un nouveau dans le délai de six moi». TITRE VI. Du Conseil d'Etat.... | |
 | 1854 - 912 sivua
...Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de pétilion s'exerce auprès du Sénat. Aucune pétition ne peut...République doit en convoquer un nouveau dans le délai d» six mois. TITRE VI. Du conseil d'État. Art. 47. Le nombre des conseillers d'Etat en service ordinaire... | |
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... du Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du Président du Corps législatif est fixé par un décret. ART. 44. — Les ministres ne peuvent être membres... 
