 | Léo Lespès - 1852 - 528 sivua
...29. Le sénat maintient ou annulle tous les actes qui lui sont déférés comme i nconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause...de loi d'un grand intérêt national. « Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par... | |
 | 1852 - 812 sivua
...comme inconstitutionnels par le Gouvernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 sivua
...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport...projets de loi d'un grand intérêt national. Art, 31 . Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée... | |
 | France - 1852 - 46 sivua
...comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 3l . 11 peut également proposer des modiftcations à la constitution. Si la proposition est adoptée... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 sivua
...comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 3d. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si la proposition est adoptée... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 sivua
...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause , par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut , dans un rapport...projets de loi d'un grand intérêt national Art. 3l. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 sivua
...comme inconstitutionnels pai le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 5l. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 sivua
...comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans un rapport...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 3l. 11 peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptés... | |
 | 1852 - 1156 sivua
...inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 30. Le Sénat peut, dans un rapport adressé au Président...des projets de loi d'un grand intérêt national. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée... | |
 | 1852 - 332 sivua
...pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un rapport adresse au Président de la République, poser les bases des...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 31. 11 peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par... | |
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Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. 
