Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1

2e ch actes août appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait avocat général avril ayant base belge Bruxelles cass cassation cause chambre charge chef chose Code civil commune compétence Concl conclusions condamne conditions conf conseil conséquence considérations constate contrat correctionnel cour d'appel d'autre date décembre décide décision déclare défendeur définition délai demande demandeur dernier devant dispositions doit donner effet établi février fixé fond forme frais ibid janvier jour jugement juillet juin l'action l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat légale législateur lieu ligne lois main mars matière ment motifs moyen novembre octobre ordonnance PASIC payement pêche peine pénal personne police portée pourvoi pouvoir premier Prés Présents président preuve pris procédure procureur public publique qu'en qu'un question raison Rapp rapport recevable règlement rejette relative rendu renvoie résulte royal s'est serait seul société souverain statuant suite suivant taxe termes texte tion titre Traité travail tribunal trouve valeur vertu violation