Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 6
... établi pour l'enregistrement des baux par l'article 2 de la loi du 6 août 1887 , modifiant le tarif de la loi de frimaire . Le receveur perçut 6,004 fr . 80 c . Quel était ce bail sur lequel l'administra- tion de l'enregistrement basait ...
... établi pour l'enregistrement des baux par l'article 2 de la loi du 6 août 1887 , modifiant le tarif de la loi de frimaire . Le receveur perçut 6,004 fr . 80 c . Quel était ce bail sur lequel l'administra- tion de l'enregistrement basait ...
Sivu 8
... établi par la loi du 6 août 1887 ; Attendu que , pour ordonner la restitution de l'entièreté du droit ainsi perçu , la déci- sion dénoncée se borne à déclarer que la concession litigieuse est un acte de la sou- veraineté nationale ...
... établi par la loi du 6 août 1887 ; Attendu que , pour ordonner la restitution de l'entièreté du droit ainsi perçu , la déci- sion dénoncée se borne à déclarer que la concession litigieuse est un acte de la sou- veraineté nationale ...
Sivu 11
... établi que l'infraction aurait été commise dans l'arron- dissement de Nivelles et qu'en conséquence le premier juge était incompétent ; Attendu que le tribunal de police d'Ixelles , saisi à son tour de la prévention , s'est , par ...
... établi que l'infraction aurait été commise dans l'arron- dissement de Nivelles et qu'en conséquence le premier juge était incompétent ; Attendu que le tribunal de police d'Ixelles , saisi à son tour de la prévention , s'est , par ...
Sivu 19
... établi par les pièces du procès et par l'aveu du premier prévenu à l'audience que les deux prévenus ont fait passer quatre personnes inconnues , que ces faits tombent sous l'application des ar- ticles 58 et 56 de la loi de frimaire an ...
... établi par les pièces du procès et par l'aveu du premier prévenu à l'audience que les deux prévenus ont fait passer quatre personnes inconnues , que ces faits tombent sous l'application des ar- ticles 58 et 56 de la loi de frimaire an ...
Sivu 20
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a trans- porté ( overgezet ) les deux autres prévenus ; Attendu que ce fait tombe sous l'applica- tion des articles 56 et 58 de la loi du 6 ...
... établi par les pièces du procès et par la reconnaissance du pre- mier prévenu à l'audience qu'il a trans- porté ( overgezet ) les deux autres prévenus ; Attendu que ce fait tombe sous l'applica- tion des articles 56 et 58 de la loi du 6 ...
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