Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS ...
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT . INTERPRÉTATION SOU- CONDAMNATION CONDITION- NELLE . SURSIS ...
Sivu 10
... ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général ... 2e CH . -- ÉLECTIONS . TION . 22 juin 1914 . REGISTRE DE LA POPULA- APPRECIATION SOUVERAINE . Le juge du fond apprécie ...
... ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général ... 2e CH . -- ÉLECTIONS . TION . 22 juin 1914 . REGISTRE DE LA POPULA- APPRECIATION SOUVERAINE . Le juge du fond apprécie ...
Sivu 11
... 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES . DOUBLE DÉCLARATION D'INCOMPETENCE . Lorsque le juge de police se déclare ...
... 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés . Rapp . Concl . conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES . DOUBLE DÉCLARATION D'INCOMPETENCE . Lorsque le juge de police se déclare ...
Sivu 12
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ ...
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ ...
Sivu 13
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE . EXEMPTION . CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE . N'est pas justifiée la ...
... 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE . EXEMPTION . CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE . N'est pas justifiée la ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé