Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 dans le jugement et de la formule employée par le juge , c'était ...
... Attendu que pour justifier cette interpré- tation , la décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 dans le jugement et de la formule employée par le juge , c'était ...
Sivu 4
... Attendu que s'il appartient au juge du fond d'apprécier et d'interpréter souverai- nement des décisions antérieures aux fins de lever les difficultés d'exécution auxquelles leur obscurité ou leur ambiguïté est de nature à donner lieu ...
... Attendu que s'il appartient au juge du fond d'apprécier et d'interpréter souverai- nement des décisions antérieures aux fins de lever les difficultés d'exécution auxquelles leur obscurité ou leur ambiguïté est de nature à donner lieu ...
Sivu 9
... Attendu qu'il est de règle , en matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que , indépendamment de leur fondement , elles doivent être sollicitées par ceux qui se croient en situation de les ...
... Attendu qu'il est de règle , en matière de milice , que les exemptions pour cause morale ne s'accordent pas d'office et que , indépendamment de leur fondement , elles doivent être sollicitées par ceux qui se croient en situation de les ...
Sivu 11
... Attendu que la cour d'appel , constatant une contradiction entre les extraits du registre de population respectivement pro- duits par les demandeurs qui réclamaient l'inscription d'Engels et par l'intervenant , a ordonné d'office la ...
... Attendu que la cour d'appel , constatant une contradiction entre les extraits du registre de population respectivement pro- duits par les demandeurs qui réclamaient l'inscription d'Engels et par l'intervenant , a ordonné d'office la ...
Sivu 13
... Attendu que le demandeur , receveur aux tramways verviétois , était inculpé d'avoir , à Verviers , le 20 septembre 1913 , contrevenu à l'article 11 de l'arrêté royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un ...
... Attendu que le demandeur , receveur aux tramways verviétois , était inculpé d'avoir , à Verviers , le 20 septembre 1913 , contrevenu à l'article 11 de l'arrêté royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un ...
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