Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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... du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE TROISIÈME SÉRIE COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Ire PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ANNÉES 1915-1916 Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant ,
... du conseil d'état de Belgique. PASICRISIE TROISIÈME SÉRIE COURS ET TRIBUNAUX DE BELGIQUE Ire PARTIE . - ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ANNÉES 1915-1916 Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant ,
Sivu
... d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant , société anonyme d'editions juridiques et scientifiques rue de la Régence , 67 . PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET.
... d'état de Belgique. Tous droits réservés . Bruxelles . Établissements Emile Bruylant , société anonyme d'editions juridiques et scientifiques rue de la Régence , 67 . PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS ET.
Sivu
... Bruxelles . IV PARTIE . Ve PARTIE . JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation : professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ...
... Bruxelles . IV PARTIE . Ve PARTIE . JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE REVUE DE DROIT BELGE RÉDACTEUR M. J. SERVAIS , conseiller à la cour de cassation : professeur à l'Université de Bruxelles . Ire PARTIE ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION BRUXELLES ...
Sivu 9
... Bruxelles du 24 avril 1914. ( Présents : MM . de Busschere , président ; Dassesse et Mertens . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi accusant la fausse application de l'article 15ɛ de la loi de milice du 30 août 1913 , en ...
... Bruxelles du 24 avril 1914. ( Présents : MM . de Busschere , président ; Dassesse et Mertens . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique du pourvoi accusant la fausse application de l'article 15ɛ de la loi de milice du 30 août 1913 , en ...
Sivu 10
... Bruxelles , mais en tant seulement que , statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y être statué comme de droit ...
... Bruxelles , mais en tant seulement que , statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y être statué comme de droit ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé