Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 et 1163 du Code civil concer- nant l'interprétation des actes ; 174 ...
... Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 et 1163 du Code civil concer- nant l'interprétation des actes ; 174 ...
Sivu 7
... Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas connaître en quoi l'appréciation du tribunal serait incon- ciliable avec les termes de l'acte litigieux . Le motif ci - dessus ...
... Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas connaître en quoi l'appréciation du tribunal serait incon- ciliable avec les termes de l'acte litigieux . Le motif ci - dessus ...
Sivu 10
... Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours du demandeur en lui faisant grief de ne pas avoir tenté de faire la preuve des faits ...
... Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours du demandeur en lui faisant grief de ne pas avoir tenté de faire la preuve des faits ...
Sivu 33
... Code civil , en ce que le jugement dénoncé a reconnu légal un acte posé par le pouvoir administratif en violation des pre- scriptions légales et qui méconnaissait l'au- torité de la chose jugée , savoir la punition d'envoi au peloton d ...
... Code civil , en ce que le jugement dénoncé a reconnu légal un acte posé par le pouvoir administratif en violation des pre- scriptions légales et qui méconnaissait l'au- torité de la chose jugée , savoir la punition d'envoi au peloton d ...
Sivu 36
... Code de procédure civile ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt définitif , oubliant que le défendeur Lambert Penne ( 1 ) Cass . , 17 juin 1912 ( PASIC . , 1912 , I , 354 , et SCHEYVEN et ...
... Code de procédure civile ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil et 97 de la Constitution , en ce que l'arrêt définitif , oubliant que le défendeur Lambert Penne ( 1 ) Cass . , 17 juin 1912 ( PASIC . , 1912 , I , 354 , et SCHEYVEN et ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé