Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... PASIC . , 1915-1916 . - 1re PARTIE . 8 , 16 , 19 , 83 , 91 , 93 et 97 de la loi du 12 avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 , 1341 et 1349 du Code civil ; de la foi due aux actes authentiques et de l'article 97 ...
... PASIC . , 1915-1916 . - 1re PARTIE . 8 , 16 , 19 , 83 , 91 , 93 et 97 de la loi du 12 avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 , 1341 et 1349 du Code civil ; de la foi due aux actes authentiques et de l'article 97 ...
Sivu 2
... ( PASIC . , 1914 , II , 139 ) . ( Présents : MM . de Bie , conseiller fai- sant fonctions de président ; de Ryckman de Betz et Halleux . ) ( 1 ) Si le juge fixe la durée du sursis conditionnel dans les limites établies par l'article 9 de ...
... ( PASIC . , 1914 , II , 139 ) . ( Présents : MM . de Bie , conseiller fai- sant fonctions de président ; de Ryckman de Betz et Halleux . ) ( 1 ) Si le juge fixe la durée du sursis conditionnel dans les limites établies par l'article 9 de ...
Sivu 12
... ( PASIC . , 1899 , I , 147 ) et 8 septembre 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 360 ) . frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; » Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées ...
... ( PASIC . , 1899 , I , 147 ) et 8 septembre 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 360 ) . frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; » Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les circonstances prémentionnées ...
Sivu 14
... ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles , 24 août 1912 ( ibid . , 1913 , II , 35 ) . Contra : Chambéry , 28 décembre 1911 ( ibid . , 1912 , IV , 97 ) ; la jurisprudence française : voy . FUZIER - HERMAN , vo Appel ( matières répressives ) ...
... ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles , 24 août 1912 ( ibid . , 1913 , II , 35 ) . Contra : Chambéry , 28 décembre 1911 ( ibid . , 1912 , IV , 97 ) ; la jurisprudence française : voy . FUZIER - HERMAN , vo Appel ( matières répressives ) ...
Sivu 24
... PASIC . , 1856 , I , 246 ; D. P. , 1856 , 1 , 57. ) Les jugements attaqués ne constataient pas cet élément de fait de la contravention ; la cour était , dès lors , dans l'impossibilité de vérifier si les conditions de fait nécessaires à ...
... PASIC . , 1856 , I , 246 ; D. P. , 1856 , 1 , 57. ) Les jugements attaqués ne constataient pas cet élément de fait de la contravention ; la cour était , dès lors , dans l'impossibilité de vérifier si les conditions de fait nécessaires à ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé