Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 93
Sivu 2
... Traité de droit pénal français , 2e édit . , t . III , no 810 , et DALLOZ , Répert . , Suppl . , vo Peine , no 272 . La loi française , postérieure en date à la loi belge , ne peut d'ailleurs guère servir à faire connaître la volonté du ...
... Traité de droit pénal français , 2e édit . , t . III , no 810 , et DALLOZ , Répert . , Suppl . , vo Peine , no 272 . La loi française , postérieure en date à la loi belge , ne peut d'ailleurs guère servir à faire connaître la volonté du ...
Sivu 6
... Traité des pourvois , no 89 ) . Il n'est donc pas inutile de rappeler sommai- rement les faits de la cause , tels qu'ils résultent du jugement et de ses qualités . Le contrat litigieux avait pour objet l'ex- ploitation du service de l ...
... Traité des pourvois , no 89 ) . Il n'est donc pas inutile de rappeler sommai- rement les faits de la cause , tels qu'ils résultent du jugement et de ses qualités . Le contrat litigieux avait pour objet l'ex- ploitation du service de l ...
Sivu 17
... traite qui est ou qui sera inscrite sur cet effet ; Attendu qu'il n'est fait état d'aucun texte d'où il résulterait ... traites , leur observation n'est pas de rigueur ; qu'il proclame , en outre , qu'un aval peut être donné pour des ...
... traite qui est ou qui sera inscrite sur cet effet ; Attendu qu'il n'est fait état d'aucun texte d'où il résulterait ... traites , leur observation n'est pas de rigueur ; qu'il proclame , en outre , qu'un aval peut être donné pour des ...
Sivu 18
... traité des XXIV articles . Si le législateur n'a pas rendu obligatoire l'usage du bac pour tous ceux qui passent les cours d'eau , il punit le fait de traver- ser la rivière dans l'étendue du port du bac sans acquitter la taxe de ...
... traité des XXIV articles . Si le législateur n'a pas rendu obligatoire l'usage du bac pour tous ceux qui passent les cours d'eau , il punit le fait de traver- ser la rivière dans l'étendue du port du bac sans acquitter la taxe de ...
Sivu 20
... traité des XXIV articles ( suivant la loi du 4 avril 1839 ) ; « Qu'ainsi qu'il résulte des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 déclaré appli- cable à l'Escaut par la loi précitée de 1839 , aucun monopole de navigation ne ...
... traité des XXIV articles ( suivant la loi du 4 avril 1839 ) ; « Qu'ainsi qu'il résulte des articles 108 et 109 du traité du 11 octobre 1815 déclaré appli- cable à l'Escaut par la loi précitée de 1839 , aucun monopole de navigation ne ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé