Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... août 1908 » ; Attendu que l'arrêt dénoncé a rejeté le recours en donnant comme motifs « que le réclamant avait exclusivement fondé son recours sur la date du diplôme ; que le dé- fendeur lui ayant démontré son erreur , le réclamant a ...
... août 1908 » ; Attendu que l'arrêt dénoncé a rejeté le recours en donnant comme motifs « que le réclamant avait exclusivement fondé son recours sur la date du diplôme ; que le dé- fendeur lui ayant démontré son erreur , le réclamant a ...
Sivu 9
... août 1913 , art . 15 , litt . E ) . ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS , C. VERHEYEN . ) Pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 24 avril 1914. ( Présents : MM . de Busschere , président ; Dassesse et Mertens ...
... août 1913 , art . 15 , litt . E ) . ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE D'ANVERS , C. VERHEYEN . ) Pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 24 avril 1914. ( Présents : MM . de Busschere , président ; Dassesse et Mertens ...
Sivu 19
... août 1913 , à l'aide d'un bateau à rames , transportés ou fait transporter de Lillo à Liefkenshoek ou Doel , et avoir ainsi fraudé les droits de passage ( ten einde zich te verdedigen wegens inbreuk aan art . 56 en 58 Vorstmaand jaar ...
... août 1913 , à l'aide d'un bateau à rames , transportés ou fait transporter de Lillo à Liefkenshoek ou Doel , et avoir ainsi fraudé les droits de passage ( ten einde zich te verdedigen wegens inbreuk aan art . 56 en 58 Vorstmaand jaar ...
Sivu 27
... août 1913 sur la rémunération en matière de milice , art . 1er , 2 , 6 , 8 à 11. ) ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÉGE EN CAUSE DE BAUDUIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége en date du 9 mai 1914. ( Présents : MM ...
... août 1913 sur la rémunération en matière de milice , art . 1er , 2 , 6 , 8 à 11. ) ( GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÉGE EN CAUSE DE BAUDUIN . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége en date du 9 mai 1914. ( Présents : MM ...
Sivu 37
... août 1842 Journ . du pal . , 1842 , 2 , 256 ) et 29 août 1845 ( D. P. , 1846 , 1 , 244 ) ; Amiens , 16 novembre 1852 ibid . , 1854 , 2 , 255 ) ; Paris , 14 mai 1853 ( ibid . , 1854 , 2 , 256 ) ; cass . , 6 février 1863 ( PASIC . , 1863 ...
... août 1842 Journ . du pal . , 1842 , 2 , 256 ) et 29 août 1845 ( D. P. , 1846 , 1 , 244 ) ; Amiens , 16 novembre 1852 ibid . , 1854 , 2 , 255 ) ; Paris , 14 mai 1853 ( ibid . , 1854 , 2 , 256 ) ; cass . , 6 février 1863 ( PASIC . , 1863 ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé