Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 ...
... application et , partant , violation des arti- cles 1349 à 1351 du Code civil concernant la chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 ...
Sivu 9
... application de l'article 15ɛ de la loi de milice du 30 août 1913 , en ce que l'arrêt attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application ...
... application de l'article 15ɛ de la loi de milice du 30 août 1913 , en ce que l'arrêt attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application ...
Sivu 37
... application des articles 711 , 893 , 894 , 932 , 1125 , 1134 , 1135 , 1139 , 1319 , 1320 , 1984 , 1985 et 2003 du Code civil ; 97 de la Constitution ; 2o la vio- lation ou fausse application de l'article 2 de la loi du 30 juin 1865 ...
... application des articles 711 , 893 , 894 , 932 , 1125 , 1134 , 1135 , 1139 , 1319 , 1320 , 1984 , 1985 et 2003 du Code civil ; 97 de la Constitution ; 2o la vio- lation ou fausse application de l'article 2 de la loi du 30 juin 1865 ...
Sivu 48
... application aurait été , dans certains cas , et sans nécessité , très pénible pour le propriétaire du fonds grevé si ce fonds est , par exemple , couvert de planta- tions de grande valeur et en même temps très onéreuse pour le ...
... application aurait été , dans certains cas , et sans nécessité , très pénible pour le propriétaire du fonds grevé si ce fonds est , par exemple , couvert de planta- tions de grande valeur et en même temps très onéreuse pour le ...
Sivu 52
... application des articles 1382 à 1384 du Code civil , c'est - à - dire l'action ex delicto . L'arrêt attaqué , statuant sur une fin de uon - recevoir de l'Etat , exclusivement rela- tive à la première de ces actions , n'a pas abordé le ...
... application des articles 1382 à 1384 du Code civil , c'est - à - dire l'action ex delicto . L'arrêt attaqué , statuant sur une fin de uon - recevoir de l'Etat , exclusivement rela- tive à la première de ces actions , n'a pas abordé le ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé