Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION . Que l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907.
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION . Que l'arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907.
Sivu 2
... arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement ...
... arrêt par la cour d'appel qui l'a rendu est souveraine lorsqu'elle n'est pas contraire aux termes de l'arrêt interprété . En cas de condamnation conditionnelle , la loi fixe elle - même le point de départ du sursis à la date du jugement ...
Sivu 3
... arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce ...
... arrêt attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce ...
Sivu 10
... arrêt qui rejette la demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire , alors que l'arrêt interlocutoire met la preuve à charge du défendeur . ( KALKEMA , C. STRAUWEN ...
... arrêt qui rejette la demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire , alors que l'arrêt interlocutoire met la preuve à charge du défendeur . ( KALKEMA , C. STRAUWEN ...
Sivu 12
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les deux pourvois visent le même arrêt rendu sur une poursuite commune et exigent l'examen des mêmes pièces qu'ils sont connexes ; Sur le moyen soulevé d'office et déduit de la violation de l'article 3 de ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les deux pourvois visent le même arrêt rendu sur une poursuite commune et exigent l'examen des mêmes pièces qu'ils sont connexes ; Sur le moyen soulevé d'office et déduit de la violation de l'article 3 de ...
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