Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907. ― 20 CH . ÉLECTIONS . 15 juin 1914 . RECOURS ET PREMIÈRES CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE.- - INTER- CONCLUSIONS . - PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate ...
... attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907. ― 20 CH . ÉLECTIONS . 15 juin 1914 . RECOURS ET PREMIÈRES CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE.- - INTER- CONCLUSIONS . - PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate ...
Sivu 2
... attaqué décide que l'ar- ticle 9 de la loi du 31 mai 1888 s'oppose à ce que la cour d'appel , confirmant une décision du tribunal correctionnel qui a accordé à un prévenu le bénéfice de la con- damnation conditionnelle , fixe le point ...
... attaqué décide que l'ar- ticle 9 de la loi du 31 mai 1888 s'oppose à ce que la cour d'appel , confirmant une décision du tribunal correctionnel qui a accordé à un prévenu le bénéfice de la con- damnation conditionnelle , fixe le point ...
Sivu 3
... attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai ...
... attaqué , interprétant l'arrêt du 3 décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai ...
Sivu 4
... attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une ...
... attaqué donne au jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une ...
Sivu 9
... attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application de cette disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu'un membre de ...
... attaqué , pour avoir refusé à l'un des défendeurs , milicien de la levée de 1914 , le droit à l'exemption défi- nitive qu'il sollicitait par application de cette disposition , et pour avoir motivé ce refus par la raison qu'un membre de ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé