Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu
... général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de Bruxelles . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL M. J. SERVAIS ...
... général près la cour de cassation et Edmond JANSSENS , premier avocat général près la même cour . IIe PARTIE . RÉDACTEUR Henri LÉVY - MORELLE Président à la cour d'appel de Bruxelles . - ARRÊTS DES COURS D'APPEL M. J. SERVAIS ...
Sivu
... avocat général . BERLEMONT , greffier . RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA. MM . DU PONT , COUR DE CASSATION DE BELGIQUE DES CHAMBRES GODDYN , SERVAIS , ANNÉE JUDICIAIRE 1915-1916 2e CHAMBRE . Premier President ...
... avocat général . BERLEMONT , greffier . RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE Ire PARTIE . ARRÊTS DE LA. MM . DU PONT , COUR DE CASSATION DE BELGIQUE DES CHAMBRES GODDYN , SERVAIS , ANNÉE JUDICIAIRE 1915-1916 2e CHAMBRE . Premier President ...
Sivu 5
... Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS LE MOIS A DATER DE L ...
... Gen- debien . Concl . conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS LE MOIS A DATER DE L ...
Sivu 10
... avocat général . 2 CH . ÉLECTIONS . 22 juin 1914 . MECONNAISSANCE DE LA FOI DUE AUX CONCLUSIONS ET AU CONTRAT JUDICIAIRE . Méconnaît la foi due aux conclusions et au contrat judiciaire l'arrêt qui rejette la demande parce que la preuve ...
... avocat général . 2 CH . ÉLECTIONS . 22 juin 1914 . MECONNAISSANCE DE LA FOI DUE AUX CONCLUSIONS ET AU CONTRAT JUDICIAIRE . Méconnaît la foi due aux conclusions et au contrat judiciaire l'arrêt qui rejette la demande parce que la preuve ...
Sivu 12
... avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ . FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé sur appel du ministère public , ne peut être condamné à une partie des frais ...
... avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ . FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé sur appel du ministère public , ne peut être condamné à une partie des frais ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé