Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 , 1341 et 1349 du Code civil ; de la foi due aux actes authentiques et de l'article 97 de la Constitution , en ce que les demandeurs ayant basé leur recours sur l ...
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 , 1341 et 1349 du Code civil ; de la foi due aux actes authentiques et de l'article 97 de la Constitution , en ce que les demandeurs ayant basé leur recours sur l ...
Sivu 10
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l ...
... avril 1894 ; 1er et 2 de la loi du 22 avril 1898 ; 1er et 2 de la loi du 11 avril 1895 ; 1317 à 1320 et 1349 à 1353 du Code civil ; 252 , 253 , 255 , 256 , 269 , 275 et 286 du Code de procédure et 97 de la Constitution , en ce que l ...
Sivu 11
... avril 1895 et de l'article unique de l'arrêté royal du 8 mars 1907 , avait été condamné de ce chef à une amende de 5 francs , mais que , sur appel interjeté par le procureur du roi , le tribunal correctionnel de Nivelles a , par ...
... avril 1895 et de l'article unique de l'arrêté royal du 8 mars 1907 , avait été condamné de ce chef à une amende de 5 francs , mais que , sur appel interjeté par le procureur du roi , le tribunal correctionnel de Nivelles a , par ...
Sivu 18
... avril 1845 ( Bull , des arrêts de cassation , 1815-1846 , p . 293 ) ; trib . Anvers , 17 octo- bre 1863 ( Belg . jud . , 1865 , col . 1374 ) ; cass . fr . , 27 jan- vier 1876 ( D. P. , 1877 , 1 , 329 et la note ) ; trib . Saint- Malo ...
... avril 1845 ( Bull , des arrêts de cassation , 1815-1846 , p . 293 ) ; trib . Anvers , 17 octo- bre 1863 ( Belg . jud . , 1865 , col . 1374 ) ; cass . fr . , 27 jan- vier 1876 ( D. P. , 1877 , 1 , 329 et la note ) ; trib . Saint- Malo ...
Sivu 19
... avril 1914 , le jugement reproduit plus loin ( p . 20 ) . Deuxième espèce . Les demandeurs furent assignés devant le tribunal de police d'Eeckeren , aux fins de se défendre d'avoir commis une infraction aux articles 56 et 58 de la loi ...
... avril 1914 , le jugement reproduit plus loin ( p . 20 ) . Deuxième espèce . Les demandeurs furent assignés devant le tribunal de police d'Eeckeren , aux fins de se défendre d'avoir commis une infraction aux articles 56 et 58 de la loi ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé