Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... base ; Par ces motifs , joignant les causes inscrites sub nis ... et sans qu'il y ait lieu de rencontrer le second moyen invoqué par le pourvoi n ° 3077 , casse et annule le juge- ment rendu le 7 janvier 1910 par le tribunal de première ...
... base ; Par ces motifs , joignant les causes inscrites sub nis ... et sans qu'il y ait lieu de rencontrer le second moyen invoqué par le pourvoi n ° 3077 , casse et annule le juge- ment rendu le 7 janvier 1910 par le tribunal de première ...
Sivu 25
... base au dispositif attaqué est donc le refus d'acquitter les dites taxes ; Attendu que l'article 56 , relevé plus haut , ne s'applique pas seulement , comme le soutiennent les demandeurs , à ceux qui utilisent le bac de l'adjudicataire ...
... base au dispositif attaqué est donc le refus d'acquitter les dites taxes ; Attendu que l'article 56 , relevé plus haut , ne s'applique pas seulement , comme le soutiennent les demandeurs , à ceux qui utilisent le bac de l'adjudicataire ...
Sivu 28
... base à l'arrêt dénoncé , en ce que la liste primitive des trente jurés titulaires désignés pour la session du deuxième trimestre de 1914 , à laquelle a été jugée la cause du demandeur , portait les noms de François Ernst , docteur ...
... base à l'arrêt dénoncé , en ce que la liste primitive des trente jurés titulaires désignés pour la session du deuxième trimestre de 1914 , à laquelle a été jugée la cause du demandeur , portait les noms de François Ernst , docteur ...
Sivu 30
... BASE . - Manque de base le moyen tiré par le pré- venu de ce que l'arrêt aurait considéré comme infraction le seul fait de décrire à autrui les procédés de distillation de l'al- cool , alors que ce prévenu a été condamné uniquement pour ...
... BASE . - Manque de base le moyen tiré par le pré- venu de ce que l'arrêt aurait considéré comme infraction le seul fait de décrire à autrui les procédés de distillation de l'al- cool , alors que ce prévenu a été condamné uniquement pour ...
Sivu 32
... base le moyen consistant à allé- guer devant la cour de cassation que le sous - officier et le caporal ayant fait partie du conseil de discipline ne comp- taient pas dans les cinq plus anciens de leur grade . ( Loi du 9 septembre 1897 ...
... base le moyen consistant à allé- guer devant la cour de cassation que le sous - officier et le caporal ayant fait partie du conseil de discipline ne comp- taient pas dans les cinq plus anciens de leur grade . ( Loi du 9 septembre 1897 ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé