Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... Cass . , 2 avril 1914 ( PASIC . , 1914 , I , 169 ) . dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) . ( Arrêté du 15 mars 1815 , art . 13. ) ( CUVELIER , - C. BAUDRUX . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
... Cass . , 2 avril 1914 ( PASIC . , 1914 , I , 169 ) . dans le mois à dater du jour de l'ordon- nance du premier président ( 1 ) . ( Arrêté du 15 mars 1815 , art . 13. ) ( CUVELIER , - C. BAUDRUX . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal ...
Sivu 11
... jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Bruxelles du 5 mai 1914 ; ( 1 ) Voy . cass . , 16 juin 1913 ( PASIC . , 1913 , I , 327 ) . Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Nivelles du COUR DE CASSATION 11.
... jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Bruxelles du 5 mai 1914 ; ( 1 ) Voy . cass . , 16 juin 1913 ( PASIC . , 1913 , I , 327 ) . Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de Nivelles du COUR DE CASSATION 11.
Sivu 12
... Cass . , 20 mars 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 147 ) et 8 septembre 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 360 ) . frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; » Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les ...
... Cass . , 20 mars 1899 ( PASIC . , 1899 , I , 147 ) et 8 septembre 1882 ( ibid . , 1882 , 1 , 360 ) . frais de l'appel ne seront point à la charge du condamné ; » Que la décision dénoncée , en mettant à charge de Mesureur , dans les ...
Sivu 14
... cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles , 24 août 1912 ( ibid . , 1913 , II , 35 ) . Contra : Chambéry , 28 décembre 1911 ( ibid . , 1912 , IV , 97 ) ; la jurisprudence française : voy . FUZIER - HERMAN , vo ...
... cass . , 8 octobre 1869 ( PASIC . , 1870 , I , 50 ) ; Bruxelles , 24 août 1912 ( ibid . , 1913 , II , 35 ) . Contra : Chambéry , 28 décembre 1911 ( ibid . , 1912 , IV , 97 ) ; la jurisprudence française : voy . FUZIER - HERMAN , vo ...
Sivu 15
... taire ( loi du 27 mai 1870 ) , ils auraient dû être condamnés à la dégradation militaire . ( Cass . , 28 octobre 1912 , PASIC . , 1912 , I , 432. ) A ces causes , vu les articles susvisés et l'article COUR DE CASSATION 15.
... taire ( loi du 27 mai 1870 ) , ils auraient dû être condamnés à la dégradation militaire . ( Cass . , 28 octobre 1912 , PASIC . , 1912 , I , 432. ) A ces causes , vu les articles susvisés et l'article COUR DE CASSATION 15.
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