Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... cause s'en étant rapporté à la disposition de l'article 9 , relativement au point de départ du délai du sursis , il y a lieu de tenir compte de ce que cet article fixe lui - même ce point de départ , en cas d'appel régulier , à la date ...
... cause s'en étant rapporté à la disposition de l'article 9 , relativement au point de départ du délai du sursis , il y a lieu de tenir compte de ce que cet article fixe lui - même ce point de départ , en cas d'appel régulier , à la date ...
Sivu 10
... cause par la cour d'appel de Bruxelles , mais en tant seulement que , statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y ...
... cause par la cour d'appel de Bruxelles , mais en tant seulement que , statuant sur la demande d'exemption du milicien Augustin Verheyen , elle a désigné ce dernier pour le service ; . renvoie la cause à la cour d'appel de Gand pour y ...
Sivu 13
... CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE . N'est pas justifiée la décision du conseil civique de revision qui exempte un garde pour un an , sans indiquer la cause de l'exemption . ( CHEF DE LA GARDE CIVIQUE DE GRAMMONT , C. LERCANGIE . ) Pourvoi ...
... CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE . N'est pas justifiée la décision du conseil civique de revision qui exempte un garde pour un an , sans indiquer la cause de l'exemption . ( CHEF DE LA GARDE CIVIQUE DE GRAMMONT , C. LERCANGIE . ) Pourvoi ...
Sivu 14
... cause par le conseil de revision de la garde civique de Grammont ; ... condamne le défendeur aux frais de l'instance en cassa- tion et renvoie la cause au conseil de revi- sion de la garde civique d'Alost . - Prés . Du 22 juin 1914. 2e ...
... cause par le conseil de revision de la garde civique de Grammont ; ... condamne le défendeur aux frais de l'instance en cassa- tion et renvoie la cause au conseil de revi- sion de la garde civique d'Alost . - Prés . Du 22 juin 1914. 2e ...
Sivu 15
... cause de nul- lité ; Attendu que si le défaut d'avertissement aux parties du jour de la prononciation réclame de leur part une vigilance qu'un mode de procéder plus régulier n'eût pu exiger , il ne peut néanmoins avoir pour effet de ...
... cause de nul- lité ; Attendu que si le défaut d'avertissement aux parties du jour de la prononciation réclame de leur part une vigilance qu'un mode de procéder plus régulier n'eût pu exiger , il ne peut néanmoins avoir pour effet de ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé