Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... chose jugée ; qu'en cas d'appel recevable , comme en l'espèce , l'exé- cution du dit jugement ne pouvait plus avoir lieu , mais devait être remplacée par celle de l'arrêt à la date duquel le délai de cinq ans commençait , dès lors , à ...
... chose jugée ; qu'en cas d'appel recevable , comme en l'espèce , l'exé- cution du dit jugement ne pouvait plus avoir lieu , mais devait être remplacée par celle de l'arrêt à la date duquel le délai de cinq ans commençait , dès lors , à ...
Sivu 4
... chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 et 1163 du Code civil concer- nant l'interprétation des actes ; 174 et sui- vants formant la ...
... chose jugée ; 1101 , 1102 , 1134 et 1135 du Code civil concernant les conventions et spécialement les contrats judiciaires ; 1156 à 1158 , 1161 et 1163 du Code civil concer- nant l'interprétation des actes ; 174 et sui- vants formant la ...
Sivu 12
... chose jugée , et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Attendu que l'infraction paraît avoir été commise dans le canton de Wavre ; Par ces motifs , réglant de juges , et sans avoir égard ...
... chose jugée , et qu'il en résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave le cours de la justice ; Attendu que l'infraction paraît avoir été commise dans le canton de Wavre ; Par ces motifs , réglant de juges , et sans avoir égard ...
Sivu 23
... chose allait de soi puisque ces barques ne sont pas des bacs . ( Pand . franç . , vo Bac , nos 119 et suiv . ) De même , un autre auteur enseigne , sans con- tradiction semble - t - il : « Les bateaux de pêche d'agrément peuvent être ...
... chose allait de soi puisque ces barques ne sont pas des bacs . ( Pand . franç . , vo Bac , nos 119 et suiv . ) De même , un autre auteur enseigne , sans con- tradiction semble - t - il : « Les bateaux de pêche d'agrément peuvent être ...
Sivu 32
... CHOSE JUGEE . - NOTIFICATION DE LA PUNITION DISCIPLINAIRE . NOTIFICATION EN DEUX FOIS . - For DUE A UN PROCÈS- VERBAL D'AUDIENCE . PROCES - VERBAL NON REPRODUIT . - CICES DU PELOTON . ― - RENVOI AU PELOTON D'INSTRUCTION . - CONVOCATION ...
... CHOSE JUGEE . - NOTIFICATION DE LA PUNITION DISCIPLINAIRE . NOTIFICATION EN DEUX FOIS . - For DUE A UN PROCÈS- VERBAL D'AUDIENCE . PROCES - VERBAL NON REPRODUIT . - CICES DU PELOTON . ― - RENVOI AU PELOTON D'INSTRUCTION . - CONVOCATION ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé