Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE.- - INTER- CONCLUSIONS . - PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premieres conclusions , non contraire à leurs ...
... CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE . CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE.- - INTER- CONCLUSIONS . - PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premieres conclusions , non contraire à leurs ...
Sivu 4
... conclusions de la défenderesse , et tiré de ce que le conseil communal avait omis de déterminer les con- ditions de payement qu'il avait l'obligation de prescrire en exécution de l'article 4 du règlement susvisé , le tribunal de ...
... conclusions de la défenderesse , et tiré de ce que le conseil communal avait omis de déterminer les con- ditions de payement qu'il avait l'obligation de prescrire en exécution de l'article 4 du règlement susvisé , le tribunal de ...
Sivu 10
... CONCLUSIONS ET AU CONTRAT JUDICIAIRE . Méconnaît la foi due aux conclusions et au contrat judiciaire l'arrêt qui rejette la demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire ...
... CONCLUSIONS ET AU CONTRAT JUDICIAIRE . Méconnaît la foi due aux conclusions et au contrat judiciaire l'arrêt qui rejette la demande parce que la preuve des faits articulés incombe au demandeur et que celui - ci n'a pas tenté de la faire ...
Sivu 14
... conclusions du demandeur , en a motivé le rejet en constatant que la décision , dont appel , avait été rendue contradictoire- ment et en décidant que le délai de dix jours empêché d'appeler dans le délai de dix jours à partir du ...
... conclusions du demandeur , en a motivé le rejet en constatant que la décision , dont appel , avait été rendue contradictoire- ment et en décidant que le délai de dix jours empêché d'appeler dans le délai de dix jours à partir du ...
Sivu 20
... conclusions suivantes furent prises : « Attendu que la liberté de la navigation sur l'Escaut est garantie par l'article 9 du traité des XXIV articles ( suivant la loi du 4 avril 1839 ) ; « Qu'ainsi qu'il résulte des articles 108 et 109 ...
... conclusions suivantes furent prises : « Attendu que la liberté de la navigation sur l'Escaut est garantie par l'article 9 du traité des XXIV articles ( suivant la loi du 4 avril 1839 ) ; « Qu'ainsi qu'il résulte des articles 108 et 109 ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé