Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... condamne le demandeur aux frais . - Du 15 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT ...
... condamne le demandeur aux frais . - Du 15 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Pholien , avocat général . 2e CH . -- VERAINE . - -- 15 juin 1914 . - PEINE . ARRÊT ...
Sivu 11
... condamne les demandeurs aux frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés ... condamné de ce chef à une amende de 5 francs , mais que , sur appel interjeté par le procureur du roi , le tribunal ...
... condamne les demandeurs aux frais . - Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Holvoet . - Prés ... condamné de ce chef à une amende de 5 francs , mais que , sur appel interjeté par le procureur du roi , le tribunal ...
Sivu 12
... condamné à une partie des frais d'appel si le jugement est entièrement confirmé ( 1 ) . ( STOUFFS ET MESUREUR . ) Pourvoi ... condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn ...
... condamné à une partie des frais d'appel si le jugement est entièrement confirmé ( 1 ) . ( STOUFFS ET MESUREUR . ) Pourvoi ... condamne Stouffs aux frais de son pourvoi . Du 22 juin 1914. 2e ch . M. van Iseghem , président . M. Goddyn ...
Sivu 13
... condamné le demandeur à l'amende comminée par l'article 15 du dit arrêté royal combiné avec l'article 1er de la loi du ... condamne le demandeur aux frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du ...
... condamné le demandeur à l'amende comminée par l'article 15 du dit arrêté royal combiné avec l'article 1er de la loi du ... condamne le demandeur aux frais . - - - Du 22 juin 1914. 2e ch . Prés . M. van Iseghem , président . Rapp . M. du ...
Sivu 14
... condamne le défendeur aux frais de l'instance en cassa- tion et renvoie la cause au conseil de revi- sion de la ... condamné invoquait et prouvait que les con- ditions irrégulières dans lesquelles a été prononcé le jugement ont créé un ...
... condamne le défendeur aux frais de l'instance en cassa- tion et renvoie la cause au conseil de revi- sion de la ... condamné invoquait et prouvait que les con- ditions irrégulières dans lesquelles a été prononcé le jugement ont créé un ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé