Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 4
... conditions à pre- scrire par le conseil communal pour chaque cas >> ; Attendu qu'en vertu de cette disposition réglementaire , la ville d'Anvers fit assigner la défenderesse , propriétaire de l'immeuble situé rue du Chevreuil , no 35 ...
... conditions à pre- scrire par le conseil communal pour chaque cas >> ; Attendu qu'en vertu de cette disposition réglementaire , la ville d'Anvers fit assigner la défenderesse , propriétaire de l'immeuble situé rue du Chevreuil , no 35 ...
Sivu 9
... conditions par l'ar- ticle 84 de la loi nouvelle , en faveur des miliciens de 1913 et des ajournés anté- rieurs ; Attendu qu'il suit de là qu'un ajourné de l'espèce , pour s'être borné à réclamer en 1914 le maintien d'une exemption ...
... conditions par l'ar- ticle 84 de la loi nouvelle , en faveur des miliciens de 1913 et des ajournés anté- rieurs ; Attendu qu'il suit de là qu'un ajourné de l'espèce , pour s'être borné à réclamer en 1914 le maintien d'une exemption ...
Sivu 16
... CONDITIONS DE FORME ESSEN- TIELLES POUR LA VALIDITÉ . MOMENT OÙ ELLES DOIVENT ÊTRE RÉUNIES . AVAL SUR UN EFFET DE COMMERCE EN BLANC . COMPÉTENCE . - ACTE DE COMMERCE . MERCE . -- MANDAT A ORDRE . - TRIBUNAL DE COM- Il faut se reporter ...
... CONDITIONS DE FORME ESSEN- TIELLES POUR LA VALIDITÉ . MOMENT OÙ ELLES DOIVENT ÊTRE RÉUNIES . AVAL SUR UN EFFET DE COMMERCE EN BLANC . COMPÉTENCE . - ACTE DE COMMERCE . MERCE . -- MANDAT A ORDRE . - TRIBUNAL DE COM- Il faut se reporter ...
Sivu 17
... conditions exigées par la loi , lorsqu'ils ont été pro- testés à charge de l'accepteur et des don- neurs d'aval ; Attendu que la violation de la foi due aux actes n'étant pas invoquée , cette constata- tion échappe au contrôle de la ...
... conditions exigées par la loi , lorsqu'ils ont été pro- testés à charge de l'accepteur et des don- neurs d'aval ; Attendu que la violation de la foi due aux actes n'étant pas invoquée , cette constata- tion échappe au contrôle de la ...
Sivu 46
... conditions , n'a pu connaître du litige qu'en violation d'une prescription d'ordre public ; Au fond : Attendu que l'expédition du procès - verbal authentique de la comparution volontaire . des parties , le 21 octobre 1910 , devant le ...
... conditions , n'a pu connaître du litige qu'en violation d'une prescription d'ordre public ; Au fond : Attendu que l'expédition du procès - verbal authentique de la comparution volontaire . des parties , le 21 octobre 1910 , devant le ...
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