Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 5
... conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS LE MOIS A DATER DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRÉ ...
... conf . M. Edmond Jans- sens , premier avocat général . Pl . MM . Picard , L. Anspach et Hanssens . 1re CH . - 18 juin 1914 . CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . POURVOI . SIGNIFICATION DANS LE MOIS A DATER DE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRÉ ...
Sivu 10
... conf . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2e CH . -- ÉLECTIONS . TION . 22 juin 1914 . REGISTRE DE LA POPULA- APPRECIATION SOUVERAINE . Le juge du fond apprécie souverainement la portée des mentions du registre de la ...
... conf . Concl . conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 2e CH . -- ÉLECTIONS . TION . 22 juin 1914 . REGISTRE DE LA POPULA- APPRECIATION SOUVERAINE . Le juge du fond apprécie souverainement la portée des mentions du registre de la ...
Sivu 11
... conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES . DOUBLE DÉCLARATION D'INCOMPETENCE . Lorsque le juge de police se déclare incom- pétent ratione loci et qu'un second tribu- nal de police se ...
... conf . M. Paul Le- clercq , avocat général . 2 CH . - 22 juin 1914 . REGLEMENT DE JUGES . DOUBLE DÉCLARATION D'INCOMPETENCE . Lorsque le juge de police se déclare incom- pétent ratione loci et qu'un second tribu- nal de police se ...
Sivu 12
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ . FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé sur appel du ministère public , ne peut être ...
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . ---- - 2 CH.- 22 juin 1914 . APPEL EN MATIÈRE CORRECTION- NELLE . PREVENU INTIME . JUGE- — MENT CONFIRMÉ . FRAIS D'APPEL . Le prévenu , intimé sur appel du ministère public , ne peut être ...
Sivu 13
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE . EXEMPTION . CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE . N'est pas justifiée la décision du conseil civique de revision qui exempte un garde pour un an , sans indiquer ...
... conf . M. Paul Leclercq , avocat général . 20 CH . - 22 juin 1914 . GARDE CIVIQUE . EXEMPTION . CAUSE LEGALE NON CONSTATÉE . N'est pas justifiée la décision du conseil civique de revision qui exempte un garde pour un an , sans indiquer ...
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