Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... conséquence , que les réclamants ne dé- montrent pas par ces énonciations , au moins équivoques , du registre de population , que l'intéressé a conservé son domicile électoral à Berchem , l'arrêt dénoncé n'a violé aucune des ...
... conséquence , que les réclamants ne dé- montrent pas par ces énonciations , au moins équivoques , du registre de population , que l'intéressé a conservé son domicile électoral à Berchem , l'arrêt dénoncé n'a violé aucune des ...
Sivu 16
... conséquence est valable l'aval donné sur un effet de commerce en blanc , complété , avant la présentation en ... conséquence , confirmé le jugement du tri- bunal de commerce de Tournai du 20 juillet 1907 , qui a dit pour droit que le ...
... conséquence est valable l'aval donné sur un effet de commerce en blanc , complété , avant la présentation en ... conséquence , confirmé le jugement du tri- bunal de commerce de Tournai du 20 juillet 1907 , qui a dit pour droit que le ...
Sivu 17
... conséquence , renvoyé l'affaire en prosecu- tion de cause devant le dit tribunal ; Attendu qu'il ressort des développements donnés à l'appui du moyen , que si le pourvoi conteste que la signature du demandeur puisse valoir comme aval ...
... conséquence , renvoyé l'affaire en prosecu- tion de cause devant le dit tribunal ; Attendu qu'il ressort des développements donnés à l'appui du moyen , que si le pourvoi conteste que la signature du demandeur puisse valoir comme aval ...
Sivu 20
... conséquence présentée comme la confirmation d'un monopole en vertu duquel il est défendu à chacun de naviguer sur l'Escaut entre les places susdites à l'aide d'une autre embarcation ; « Que l'article 56 ne trouve son applica- tion qu'au ...
... conséquence présentée comme la confirmation d'un monopole en vertu duquel il est défendu à chacun de naviguer sur l'Escaut entre les places susdites à l'aide d'une autre embarcation ; « Que l'article 56 ne trouve son applica- tion qu'au ...
Sivu 45
... conséquence , la recevabilité de l'appel formé par le demandeur en cas- sation : Attendu que le demandeur allègue que , dès le 21 octobre 1910 , jour de la comparu- tion volontaire des parties devant le juge de paix , l'affaire a revêtu ...
... conséquence , la recevabilité de l'appel formé par le demandeur en cas- sation : Attendu que le demandeur allègue que , dès le 21 octobre 1910 , jour de la comparu- tion volontaire des parties devant le juge de paix , l'affaire a revêtu ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé