Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 3
... considérations qu'en jugeant comme il l'a fait , l'arrêt atta- qué , motivé au vœu de la loi , n'a pu contre- venir ni à l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 , ni à l'autorité de la chose jugée , ni aux articles 97 de la Constitution et ...
... considérations qu'en jugeant comme il l'a fait , l'arrêt atta- qué , motivé au vœu de la loi , n'a pu contre- venir ni à l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 , ni à l'autorité de la chose jugée , ni aux articles 97 de la Constitution et ...
Sivu 8
... considérations qu'en déclarant exempte de l'enregistrement la convention dont il s'agit , et en ordonnant , pour cet unique motif , la restitution du droit demeuré en litige , la décision attaquée a faussement appliqué l'article 70 de ...
... considérations qu'en déclarant exempte de l'enregistrement la convention dont il s'agit , et en ordonnant , pour cet unique motif , la restitution du droit demeuré en litige , la décision attaquée a faussement appliqué l'article 70 de ...
Sivu 15
... considérations qu'en déclarant non recevable un appel en date du 18 mars 1914 , parce que la décision contre laquelle il était dirigé avait été pro- noncée contradictoirement à la date du 19 février précédent , le jugement attaqué ...
... considérations qu'en déclarant non recevable un appel en date du 18 mars 1914 , parce que la décision contre laquelle il était dirigé avait été pro- noncée contradictoirement à la date du 19 février précédent , le jugement attaqué ...
Sivu 17
... considérations sont sans influence sur le dispositif et qu'il est inutile , dès lors , de s'y arrêter ; Qu'il résulte , en effet , de ce qui vient d'être dit , d'une part , que s'agissant dans le cas actuel d'avals donnés sur des effets ...
... considérations sont sans influence sur le dispositif et qu'il est inutile , dès lors , de s'y arrêter ; Qu'il résulte , en effet , de ce qui vient d'être dit , d'une part , que s'agissant dans le cas actuel d'avals donnés sur des effets ...
Sivu 25
... considérations que le moyen n'est pas fondé : Sur le quatrième moyen pris de la viola- tion de l'article 9 de la loi du 6 frimaire an vII , en ce que le jugement attaqué a appliqué la loi aux propriétaires de barques servant à l'usage ...
... considérations que le moyen n'est pas fondé : Sur le quatrième moyen pris de la viola- tion de l'article 9 de la loi du 6 frimaire an vII , en ce que le jugement attaqué a appliqué la loi aux propriétaires de barques servant à l'usage ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé