Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... constate souverainement , par une interprétation du recours et des premieres conclusions , non contraire à leurs termes , que le réclamant contestait les votes de capacitaire parce que le diplôme d'instituteur n'était pas obtenu depuis ...
... constate souverainement , par une interprétation du recours et des premieres conclusions , non contraire à leurs termes , que le réclamant contestait les votes de capacitaire parce que le diplôme d'instituteur n'était pas obtenu depuis ...
Sivu 6
... constate deux faits juridiques essentielle- ment distincts : C'est d'abord une convention avenue entre la commune et un particulier ou une société commerciale . Cette convention , dont le cahier des charges détermine les condi- tions ...
... constate deux faits juridiques essentielle- ment distincts : C'est d'abord une convention avenue entre la commune et un particulier ou une société commerciale . Cette convention , dont le cahier des charges détermine les condi- tions ...
Sivu 9
... constate que ce milicien n'a pas réclamé l'exemption définitive instituée par l'article 15e de la même loi , en qualité de premier appelé , déclaré apte au service , d'une famille comptant au moins cinq enfants en vie et plus jeunes que ...
... constate que ce milicien n'a pas réclamé l'exemption définitive instituée par l'article 15e de la même loi , en qualité de premier appelé , déclaré apte au service , d'une famille comptant au moins cinq enfants en vie et plus jeunes que ...
Sivu 11
... constate qu'il résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 septembre 1911 comme ayant sa nouvelle résidence à Hano- vre , avec la mention dans la colonne d'obser- vations ...
... constate qu'il résulte de cet extrait , d'une part , « qu'Engels , inscrit à Berchem depuis sa naissance , a été rayé le 29 septembre 1911 comme ayant sa nouvelle résidence à Hano- vre , avec la mention dans la colonne d'obser- vations ...
Sivu 40
... constate le contraire , et en ce que l'arrêt a en outre méconnu la foi due aux conclusions en disant que le dit inté- ressé n'a pas contesté la demande ; Attendu que Kalkema a réclamé la radia- tion de Eeckelaers en se basant sur ce que ...
... constate le contraire , et en ce que l'arrêt a en outre méconnu la foi due aux conclusions en disant que le dit inté- ressé n'a pas contesté la demande ; Attendu que Kalkema a réclamé la radia- tion de Eeckelaers en se basant sur ce que ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé