Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 1
... CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE.- - INTER- CONCLUSIONS . - PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premieres conclusions , non contraire à leurs termes , que le réclamant ...
... CONTRAT JUDICIAIRE MODIFIE.- - INTER- CONCLUSIONS . - PRETATION SOUVERAINE . Le juge du fond constate souverainement , par une interprétation du recours et des premieres conclusions , non contraire à leurs termes , que le réclamant ...
Sivu 5
... contrat soumis à la formalité de l'enregistrement ne peut être divisé et qu'on ne peut y voir , d'une part , un marché et , d'autre part , un bail . ( Loi du 4 juin 1855 ; loi du 6 août 1887 , art . 2 ; loi du 22 frimaire an vII , art ...
... contrat soumis à la formalité de l'enregistrement ne peut être divisé et qu'on ne peut y voir , d'une part , un marché et , d'autre part , un bail . ( Loi du 4 juin 1855 ; loi du 6 août 1887 , art . 2 ; loi du 22 frimaire an vII , art ...
Sivu 6
... contrat . Mais , d'autre part , le service de l'éclai- rage au gaz sur tout le territoire d'une ville n'est pas possible sans l'utilisation du sous- sol des voies et des places publiques en vue du placement des conduites nécessaires à ...
... contrat . Mais , d'autre part , le service de l'éclai- rage au gaz sur tout le territoire d'une ville n'est pas possible sans l'utilisation du sous- sol des voies et des places publiques en vue du placement des conduites nécessaires à ...
Sivu 7
... contrat avenu entre la ville de Tournai et la société défenderesse consti- tuait principalement un marché assujetti au droit fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un ...
... contrat avenu entre la ville de Tournai et la société défenderesse consti- tuait principalement un marché assujetti au droit fixe de 2 fr . 40 c . par la loi du 4 juin 1855 ; mais il y voit également , tout au moins accessoirement , un ...
Sivu 8
... contrat litigieux , et l'applicabilité à ce contrat , tel qu'il a été déterminé dans ses éléments constitutifs , de divers textes relatifs à l'enregistrement ; que ce débat gît en droit et que , par consé- quent , la fin de non ...
... contrat litigieux , et l'applicabilité à ce contrat , tel qu'il a été déterminé dans ses éléments constitutifs , de divers textes relatifs à l'enregistrement ; que ce débat gît en droit et que , par consé- quent , la fin de non ...
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