Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 7
... autre part , un marché » . Cette interprétation est souveraine , car si le pourvoi invoque la violation de l'ar- ticle 1319 du Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas ...
... autre part , un marché » . Cette interprétation est souveraine , car si le pourvoi invoque la violation de l'ar- ticle 1319 du Code civil , relatif à la foi due aux actes , le contrat n'est pas produit et le demandeur ne nous fait pas ...
Sivu 11
... autre part , que la date du 29 septembre 1911 figurant au registre dans la colonne réservée aux radiations avait , dans le premier extrait produit par les réclamants , été omise dans cette colonne et transférée à celle des obser ...
... autre part , que la date du 29 septembre 1911 figurant au registre dans la colonne réservée aux radiations avait , dans le premier extrait produit par les réclamants , été omise dans cette colonne et transférée à celle des obser ...
Sivu 17
... autre part , que l'article 1er de la loi du 20 mai 1872 , modifiée par celle du 10 juillet 1877 , qui énumère les mentions que la lettre de change doit porter , ni les articles 31 et 32 qui sont particuliers à l'aval , n'exigent que la ...
... autre part , que l'article 1er de la loi du 20 mai 1872 , modifiée par celle du 10 juillet 1877 , qui énumère les mentions que la lettre de change doit porter , ni les articles 31 et 32 qui sont particuliers à l'aval , n'exigent que la ...
Sivu 22
... autre mode de transport , le bac du passeur d'eau . D'autre part , les jugements attaqués ne mentionnent aucune circonstance quel- conque , autre que le fait d'avoir passé en barque , de laquelle ils auraient déduit que les demandeurs ...
... autre mode de transport , le bac du passeur d'eau . D'autre part , les jugements attaqués ne mentionnent aucune circonstance quel- conque , autre que le fait d'avoir passé en barque , de laquelle ils auraient déduit que les demandeurs ...
Sivu 24
... autre , soit pour le transport entre ports ou endroits situés en aval où en amont sur l'Escaut : Attendu que les demandeurs étaient pour- suivis du chef d'avoir traversé l'Escaut de Lillo à Liefkenshoek ou d'avoir transporté des ...
... autre , soit pour le transport entre ports ou endroits situés en aval où en amont sur l'Escaut : Attendu que les demandeurs étaient pour- suivis du chef d'avoir traversé l'Escaut de Lillo à Liefkenshoek ou d'avoir transporté des ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé