Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... décembre 1907 , contrairement au texte du dit arrêt ; Attendu que , par jugement du tribunal correctionnel de Courtrai du 9 juillet 1907 , le demandeur a été condamné à deux mois de prison et 50 francs d'amende ; que le jugement ordonne ...
... décembre 1907 , contrairement au texte du dit arrêt ; Attendu que , par jugement du tribunal correctionnel de Courtrai du 9 juillet 1907 , le demandeur a été condamné à deux mois de prison et 50 francs d'amende ; que le jugement ordonne ...
Sivu 3
... décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui ...
... décembre 1907 , porte que « la cour a maintenu les peines prononcées , ainsi que le bénéfice de la condamnation conditionnelle et le délai de cinq ans , mais qu'en confor- mité de la loi , ce délai commençait à la date de l'arrêt , qui ...
Sivu 4
... décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une décision judiciaire qui a statué sur ...
... décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une décision judiciaire qui a statué sur ...
Sivu 5
... décembre 1873 et spécialement de son article 4 , ainsi que de l'arrêté royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 février 1831 ( spécialement son § 2 ) ; 3 ° violation des articles ...
... décembre 1873 et spécialement de son article 4 , ainsi que de l'arrêté royal du 27 mai 1874 qui l'approuve ; 2 ° violation de l'article 108 de la Constitution belge du 7 février 1831 ( spécialement son § 2 ) ; 3 ° violation des articles ...
Sivu 13
... décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de personnes plus grand qu'elle ne peut réglementairement con- tenir ; Attendu que le jugement attaqué , confir- mant un jugement du tribunal de police , a déclaré la ...
... décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de personnes plus grand qu'elle ne peut réglementairement con- tenir ; Attendu que le jugement attaqué , confir- mant un jugement du tribunal de police , a déclaré la ...
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