Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... décide que l'ar- ticle 9 de la loi du 31 mai 1888 s'oppose à ce que la cour d'appel , confirmant une décision du tribunal correctionnel qui a accordé à un prévenu le bénéfice de la con- damnation conditionnelle , fixe le point de départ ...
... décide que l'ar- ticle 9 de la loi du 31 mai 1888 s'oppose à ce que la cour d'appel , confirmant une décision du tribunal correctionnel qui a accordé à un prévenu le bénéfice de la con- damnation conditionnelle , fixe le point de départ ...
Sivu 4
... décide « que le jugement de 1906 doit être interprété comme ayant prononcé une non - recevabilité absolue et définitive de la demande à raison de ce que la taxe n'a jamais eu d'existence légale , étant entachée d'un vice substantiel ...
... décide « que le jugement de 1906 doit être interprété comme ayant prononcé une non - recevabilité absolue et définitive de la demande à raison de ce que la taxe n'a jamais eu d'existence légale , étant entachée d'un vice substantiel ...
Sivu 6
... décide le jugement , être « un acte de la souveraineté nationale >>> exempté de la formalité de l'enregistrement . Mais il ne suffit pas de signaler un motif erroné pour obtenir la cassation d'une déci- sion ; nous avons à rechercher si ...
... décide le jugement , être « un acte de la souveraineté nationale >>> exempté de la formalité de l'enregistrement . Mais il ne suffit pas de signaler un motif erroné pour obtenir la cassation d'une déci- sion ; nous avons à rechercher si ...
Sivu 7
... décide « que le contrat litigieux ne peut être scindé ; qu'on ne peut y voir , d'une part , un bail , d'autre part ... décidé souveraine- ment que les droits et obligations des par- ties découlent d'un acte de la souveraineté nationale ...
... décide « que le contrat litigieux ne peut être scindé ; qu'on ne peut y voir , d'une part , un bail , d'autre part ... décidé souveraine- ment que les droits et obligations des par- ties découlent d'un acte de la souveraineté nationale ...
Sivu 11
... décidé qu'il n'était pas établi que l'infraction aurait été commise dans l'arron- dissement de Nivelles et qu'en conséquence le premier juge était incompétent ; Attendu que le tribunal de police d'Ixelles , saisi à son tour de la ...
... décidé qu'il n'était pas établi que l'infraction aurait été commise dans l'arron- dissement de Nivelles et qu'en conséquence le premier juge était incompétent ; Attendu que le tribunal de police d'Ixelles , saisi à son tour de la ...
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