Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 2
... décision du premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ... décision du pre- mier juge . Il en sera ainsi même si le jugement n'a élé frappé d'appel que par le prévenu , en ...
... décision du premier juge ( 1 ) . ( Loi du 31 mai 1888 , art . 9. ) ( MUYLLE . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d ... décision du pre- mier juge . Il en sera ainsi même si le jugement n'a élé frappé d'appel que par le prévenu , en ...
Sivu 3
... décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ... décision s'est implicitement référée par l'adoption des motifs du premier juge ; Que cette appréciation , non ...
... décision entreprise se fonde sur ce que « à raison de l'invocation formelle de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 ... décision s'est implicitement référée par l'adoption des motifs du premier juge ; Que cette appréciation , non ...
Sivu 4
... jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une décision judiciaire ...
... jugement du 18 décembre 1906 , qui n'a statué que sur une fin de non- recevoir dilatoire , la portée d'un jugement définitif au fond et reconnaît la force de chose jugée , opposable dans un débat nou- veau , à une décision judiciaire ...
Sivu 8
... décision attaquée a faussement appliqué l'article 70 de la loi de frimaire et contrevenu aux autres dispo- sitions légales visées au moyen ; Par ces motifs , casse le jugement en tant que son dispositif a compris dans la restitu- tion ...
... décision attaquée a faussement appliqué l'article 70 de la loi de frimaire et contrevenu aux autres dispo- sitions légales visées au moyen ; Par ces motifs , casse le jugement en tant que son dispositif a compris dans la restitu- tion ...
Sivu 13
... arrêté royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de personnes plus grand qu'elle ... décision du conseil civique de revision de Grammont du 16 mai 1914 . ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il conste de la ...
... arrêté royal du 2 décembre 1902 , en laissant monter dans la voiture du tram un nombre de personnes plus grand qu'elle ... décision du conseil civique de revision de Grammont du 16 mai 1914 . ARRÊT . LA COUR ; Attendu qu'il conste de la ...
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